Divorce par consentement mutuel

Sujet vu 336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/19 à 20:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


yvonne louise, Alpes-Maritimes, Posté le 28/01/2019 à 20:54
1 message(s), Inscription le 28/01/2019
bonjour,
quelques questions à vous poser :

ma fille va divorcer,mariée sous la communauté des biens en aout 2014

1°) a t elle droit à la moitié du montant d argent déposé sur le plan d'epargne retraite de son conjoint ainsi que de la moitié du plan épargne entreprise egalement de son conjoint ?

2°) moi sa maman lui ai donné sous forme de virement traçable un montant d'argent s'élevant à 4000 EUROS de mon compte perso via son cpte perso.Est ce que son conjoint a droit à la moitié de cet argent qu'elle a toujours sur son compte et qui provient donc d'une personne étrangère au couple.

3°) par pension alimentaire qu'entend on par obligation outre que celles de nourrir et d'habiller leur enfant de 3 ans dont ma fille aura la garde alternée.Ma fille doit elle payer aussi la cantine de l'école,la journée de garderie du mercredi et les activités extra scolaires intégralement?Son conjoint doit il participer au paiement également à ce type de frais et à hauteur de combien ? son mari gagne le double en salaire de ce que gagne ma fille.

4°)Enfin ma fille et mon gendre ont acheté un bien.Mon gendre va le racheter avec un apport d'argent de ses parents.A t elle droit à une soulte ? à un dédommagement ? Faut il qu'elle prenne un notaire ou se contenter de celui de son époux qui s'est occupé à l'époque de l'achat de ce bien.Y a t il un risque si elle ne prend pas de notaire.L'avocat dans ce cas là suffit il à bien controler la partie traitements du bien immobilier ?

d'avance merci pour votre aide.
Cordialement

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