Démarche d’enregistrer divorce

Sujet vu 506 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/17 à 15:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Loulou1974, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 26/12/2017 à 15:37
1 message(s), Inscription le 26/12/2017
BONJOUR marque de politesse

Je suis tunisienne résidente en France j’ai fait un contrat de mariage avec un étranger à Nice.je suis divorcé en Tunisie depuis 2016 .jai le certificat de non appel du jugement comment je fait svp pour enregistrer mon divorce en France.est ce que je suis obligée de prendre un avocat.merci

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amatjuris, Posté le 26/12/2017 à 16:02
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme cela doit passer par le procureur de la république dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage, l'aide d'un avocat me semble nécessaire.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
salutations


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