Délai entre la séparation de fait et le divorce.

Sujet vu 670 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/17 à 16:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Gasbrille, Allier, Posté le 26/12/2017 à 16:47
4 message(s), Inscription le 26/12/2017
Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum que je viens de découvrir eu égard ma situation.
Je vous remercie par avance si d'aventure quelqu'un me répond ; j'avoue honteusement que je ne participe jamais et ne fait que lire les internautes.
Je suis séparée de fait devant le JAF depuis mars 2011. A ce jour, je n'ai jamais finalisé la procédure de divorce, n'ayant pas vraiment de volonté ni d’utilité. Nous étions mariés sous contrat avec séparation de bien. Un bien immobilier a été acheté durant le mariage, comme mon ex-époux avait participé à l'achat, il m'a permis de garder la maison à condition de lui rembourser en lui versant une somme mensuelle jusqu'à remboursement de la somme, ce que j'ai fait.
Nous avons deux enfants lesquels sont libres d'aller et venir.
Voilà.
J'aimerai divorcer pour tourner la page et je n'arrive pas à déterminer quelle serait la procédure de divorce la moins onéreuse entre le divorce sans juge, le consentement mutuel ou altération de la vie conjugale.
J'en appelle à vos connaissances manifestement étendues sur ce domaine.
Vous souhaitant de bonnes et paisibles fêtes fin d'années.

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amatjuris, Posté le 26/12/2017 à 17:59
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
comme son nom l'indique, une séparation de fait est une séparation qui ne fait intervenir que les époux.
si cela s'est fait devant un juge, c'est sans doute une séparation de corps qui entraîne toujours la séparation des biens.
vous n'indiquez pas à qui appartient le bien, il est peut être en indivision ?
pour le divorce, la procédure la plus simple c'est lorsque que les époux sont d'accord pour tout, vous pouvez prendre le divorce par consentement mutuel devant notaire ou chaque époux prend un avocat.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159
salutations

Gasbrille, Allier, Posté le 26/12/2017 à 18:46
4 message(s), Inscription le 26/12/2017
Tapez votre texte ici pour répondre Bonsoir, je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide et vous m'en voyez ravie ! l'ordonnance de non conciliation a été rendue par le JAF. Le bien m'appartient car j'en ai supporté le crédit et c'était clairement défini à l'achat car j'apportais également en grosse majorité l'apport.
Néanmoins, j'aimerais savoir (et ma question est-elle imparfaite) la différence de traitement entre les demandes de divorce pour altération de la vie commune et celle de consentement mutuelle... en terme de rapidité et de prix sachant que mon ex-conjoint ne veux absolument pas régler ou prendre un avocat (il n'avait pas sollicité d'avocat pour la séparation)
Merci pour votre réponse. ...

Gasbrille, Allier, Posté le 26/12/2017 à 18:49
4 message(s), Inscription le 26/12/2017
Ah pardon, je n'avais pas lu correctement votre message. A mon avis mon ex-mari ne prendra pas d'avocat car il ne veut pas supporter les frais d'un avocat...

amatjuris, Posté le 26/12/2017 à 19:02
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
en matière immobilière, ce n'est pas le financement qui rend propriétaire, c'est ce qui figure sur le titre de propriété.
l'ancienne procédure par consentement mutuel était la seule qui permettait que les 2 époux prenne le même avocat.
depuis le 1° janvier 2017, cette possibilité n'existe plus (sans doute afin de faire plaisir aux avocats), avec l'ancienne procédure, vous pouviez n'avoir qu'un avocat à payer, avec la nouvelle procédure, il faut payer 2 avocats et le notaire.
si votre mari ne veut pas prendre d'avocat, je ne vois pas comment vous pourrez divorcer.

Gasbrille, Allier, Posté le 26/12/2017 à 19:07
4 message(s), Inscription le 26/12/2017
Oui en ce qui concerne la proprièté de la maison, il y a un acte devant notaire qui m'attribue cette proprièté.

Il ne prendra pas d'avocat, puis-je invoquer la raison de l’altération de la vie conjugale en saisissant le JAF via un avocat ?

amatjuris, Posté le 04/01/2018 à 11:39
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
voir ce lien pour les informations sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568


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