Début de paiement d'une prestation compensatoire

Sujet vu 318 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/18 à 12:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 11/10/2018 à 12:00
38 message(s), Inscription le 01/03/2017
Bonjour,
Je recherche. L'article de loi qui dit quand on doit commencer à payer une prestation compensatoire suite à un
divorce

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amatjuris, Posté le 11/10/2018 à 15:01
10490 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en application de l'article 274 al.1 du code civil,c'est le juge qui prononce le divorce, qui décide des modalités de paiement de la prestation compensatoire.
salutations

Fabitou, Lot-et-Garonne, Posté le 11/10/2018 à 15:10
38 message(s), Inscription le 01/03/2017
Sauf que dans le jugement il n'est pas indiqué à partir de quand doit être payé la prestation compensatoire

pragma, Savoie, Posté le 11/10/2018 à 15:36
5262 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Alors dès le jugement...

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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