Mon ex bloque l'argent de la vente chez le notaire

Sujet vu 148 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/18 à 23:33
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


belidivorce, Posté le 04/12/2018 à 23:33
1 message(s), Inscription le 04/12/2018
Bonjour,

Mariée sous le regime de la communauté,et en instance de divorce nous venons de proceder a la liquidation des biens par la vente de notre maison. Notre notaire a payé les différents credits en cours. Je lui demande de verser sur nos comptes personnels à part égale le solde restant de la maison, il me dit qu'il faut l'accord des deux partis. Mon ex demande à ce que le restant soit verser sur notre compte indivis pour lequel toutes transactions demandent notre signature commune. S'il insiste au tant pour que l'argent soit sur notre compte commun, c'est sans doute qu'il veut m'imposer des conditions avant signature.Je précise qu'il peut se permettre de faire trainer la procedure puisqu'il a un salaire de 10000e/mois. Quels sont mes recours possibles pour un partage direct de chez le notaire.

Je vous remercie de votre aide

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pragma, Savoie, Posté le 05/12/2018 à 00:04
5264 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
De mon point de vue, donner vos instructions et votre rib personnel au notaire.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

delicatess, Posté le 05/12/2018 à 07:22
148 message(s), Inscription le 05/10/2017
En France, il semble qu"il n'est pas possible d'exiger le partage avant d'être divorcé.

Et une fois divorcé le piège se referme sur les ex époux avec une imposition (droit de partage) et des frais de notaires conséquents.

Cordialement.

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