Achat immobilier avec donation avant divorce

Sujet vu 202 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/18 à 13:01
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Mimi5930, Gard, Posté le 13/06/2018 à 13:01
1 message(s), Inscription le 13/06/2018
Bonjour.

Je suis séparée de mon mari. Nous avons un bien immobilier actuellement en vente. Mariés sous le régime de la communauté. Il m'envoie ce message. En quoi cet achat réalisé avec une donation de ses parents m'engage? Je n'en aurai pas l'usufruit. Je suis locataire et vis seule avec 2 enfants en garde partagée . Nous envisageons de divorcer après la vente de notre maison.

"Devant l'insistance de la mairie pour que le dossier d'achat du hangar avance,(il y avait d'autres personnes dessus) je vais devoir acheter le bien en nom propre avec une donation en nom propre de mes parents.
Il faudra que tu signes une procuration pour le notaire.
Cela me permettra de commencer les travaux tout en continuant à m'occuper des enfants normalement.

Il va y avoir une visite ce samedi de la maison.
Je vais laisser des clés à la mandataire.
Si par hasard tu passes à ce moment là c'est normal.
Les clients viennent de Dordogne donc pas trop le choix des dates de visite."

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pragma, Savoie, Posté le 13/06/2018 à 19:20
4620 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Appelez le notaire pour qu'il vous explique à quoi va servir cette procuration.

Si vous êtes en communauté légale, acheter un logement seul sous le régime de la communauté légale, ce bien lui appartiendra s’il le finance entièrement avec des biens propres.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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