Retour de pièces de la partie adverse

Sujet vu 424 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/18 à 08:12
> Droit administratif > Démarche administrative


valou63, Gard, Posté le 16/12/2018 à 08:12
1 message(s), Inscription le 16/12/2018
Bjr , je suis passée au tribunal pour un cheque impaye et dépose sur compte non conforme . J ai eut gain de cause au tribunal tout à était rejeté . L huissier détenait le cheque je suis allee voir l huissier pour le récupérer et le remettre à la banque pour lever l interdit bancaire hors l huissier me dit qu il lui faut l accord de la partie adverse actuellement le cheque à été renvoyé à l avocat de la partie adverse comment dois je faire pour récupérer le cheque de plus mon avocat à envoyé un courrier mais à ce jour pas de réponse que faire ? Merci

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