Bonjour,
J'aimerai savoir si l'acte de modification d'une ZAC, ou l'acte de création, est soumis au respect d'un ou plusieurs objectifs de l'article L101-2 du code de l'urbanisme ?
Merci d'avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
