Prime à la conversion, carte grise au nom de mon père

Sujet vu 2874 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/18 à 07:28
> Droit administratif > Démarche administrative


beltzer, Val-de-Marne, Posté le 20/07/2018 à 07:28
2 message(s), Inscription le 20/07/2018
Bonjour,

Je souhaite changer de voiture et profiter de la prime à la conversion. Cependant, la carte grise est au nom de mon père même si je suis titulaire de l'assurance. Ma question est donc est-ce que je peu profiter dans la prime à la conversion sans être moi même le titulaire de la carte grise.


Merci bien.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2018 à 07:50
13583 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Dans les conditions pour bénéficier de la prime, il faut que le véhicule appartienne au bénéficiaire de la prime. Avec une carte grise à un autre nom, je crains que ça ne soit pas bon, même si la carte grise n'est pas un titre de propriété...


Citation :
Article D251-3

Modifié par Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1

I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;

2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;

3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ;

II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

2° A fait l'objet d'une première immatriculation :

a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :

-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ;

-avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;

b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ; ;

3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

6° N'est pas gagé ;

7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ;

9° Fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2018.


beltzer, Val-de-Marne, Posté le 23/07/2018 à 07:28
2 message(s), Inscription le 20/07/2018
Merci pour la réponse.

Sachant ceci, il faut, pour que je puisse en profiter, que la voiture achetée soit au nom de mon père ?
Est-il possible de faire une carte grise commune par exemple ? ou faut-il qu'elle soit exclusivement au nom de mon père ? Par ailleurs, la voiture répond bien au critère donné.

eme.f, Posté le 07/03/2019 à 15:27
1 message(s), Inscription le 07/03/2019
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, avez vous réussi à bénéficier de cette prime?


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