ASL immobilière sous administration judiciaire depuis 2014

Sujet vu 240 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/19 à 23:21
> Droit administratif > Démarche administrative


turgot32, Hérault, Posté le 25/02/2019 à 23:21
1 message(s), Inscription le 25/02/2019
Bonjour,
Depuis 2014 un administrateur, désigné par le Tribunal de Grande Instance d'une ville du midi suite à l'action engagée par l'une des parties de l'ensemble immobilier, est chargé de proposer un solution concernant une ASL immobilière (constituée de bâtiments administrés par des syndics et de maisons individuelles sans syndic)sur des problèmes de répartition de charges, de servitudes et de partage des voix au niveau de l'assemblée générale.
A l'issue de ces quatre années, l'administrateur peut il imposer une décision qui au delà des charges (Problème secondaire) contrevient aux statuts, particulièrement aux servitudes ?
Quels sont les recours possibles et auprès de quelle juridiction, , sachant que les propriétaires des maisons individuelles ont adhéré récemment à une association loi 1901, créée spécifiquement pour le respect des statuts et la défense de leurs intérêts, et qu'ils ont eux mêmes proposé un règlement global de celle problématique en l'absence à ce jour de toute proposition de l'administrateur.
Merci

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morobar, Vendée, Posté le 26/02/2019 à 08:25
12081 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'administrateur va proposer au juge du TGI la ou les solutions préconisées.
Forcément une ou plusieurs parties se révèleront en désaccord, sinon il n'y aurait pas d'action introduite devant le TGI.


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