Carte grise toujours à notre nom après cession véhicule

Sujet vu 159 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/19 à 00:45
> Droit administratif > Démarche administrative


Julielw, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/04/2019 à 00:45
1 message(s), Inscription le 15/04/2019
Bonjour,
J'ai absolument besoin d'aide.
Mon conjoint a vendu sa voiture à sa soeur en 2015 avec acte de vente en 3 exemplaires dont 1 envoyé à la sous préfecture d'où nous habitons à cette époque.
Nous avions eu une amende pour delit de fuite que nous avons contesté en 2016 donc nous avons fourni à la gendarmerie lacte de vente + contestation sur internet + envoi à nouveau d un acte de vente en notre possession.
2 ème amende pour excès de vitesse cette fois ci contesté également.
Toutefois nous venons de recevoir une amende pour stationnement abusif de 75euros (majoration) que nous avons contesté mais le tribunal de police nous informe que la voiture est toujours au nom de mon conjoint, et que l'acte de vente envoyé ne fait pas foi de la vente du véhicule. Toutefois à 2 reprises nous avons fait le nécessaire auprès de la préfecture. De plus nous venons d'être saisie sur le compte de la somme de 75euros.
La carte grise n'a jamais été faite pas la soeur de mon conjoint, elle l'a vendu en 2018.
Quels recours pouvons nous faire? Si la voiture et toujours au nom de mon conjoint peut il engager des procédures pénale à l'encontre de lacheteuse qui n'a pas fait la carte grise?
Comment prouver la vente auprès de la préfecture qui refuse l'acte de vente établie en 2015 ???

Merci pour vos réponses !

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