Indemnité de dépréciation

Sujet vu 227 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/18 à 13:41
> Débats juridiques


Cocoline, Moselle, Posté le 29/01/2018 à 13:41
4 message(s), Inscription le 29/01/2018
Bonjour

J'ai été victime d'un accident de la route non responsable et mon véhicule une BMW X1 de tout juste 1 an avec un km inférieur à 10 000 km a été mis en procédure VGE mais déclaré réparable.

Ma question est de savoir si je peux prétendre à une indemnité de dépréciation puisqu'au moment de la revente de mon véhicule et compte tenu de l'obligation d'avertir le potentiel acheteur, celui-ci me demandera une ristourne puisqu'elle a été accidenté.
Si oui, comment dois-je procéder ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/01/2018 à 17:55
6011 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la jurisprudence reconnaît qu’après avoir subi un grave accident, le prix d’un véhicule diminue. En effet, vous devez informer l’acheteur que la voiture a été accidentée. On parle de «dépréciation». Une indemnité spéciale pour dépréciation pourra donc vous être accordée si les réparations ont été importantes.

https://www.60millions-mag.com/2009/10/05/l-expertise-d-un-vehicule-apres-un-accident-9737

Par ailleurs sans responsabilité aucune la victime est en droit de réclamer tous les frais inhérents à l'accident, notamment la location d'un véhicule (remboursement total ou partiel 2/3)

Il va falloir batailler ferme sur ces postes.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Cocoline, Moselle, Posté le 29/01/2018 à 18:21
4 message(s), Inscription le 29/01/2018
Merci pour la réponse
J'ai demandé à l'expert de me chiffrer le préjudice financier de ma voiture, celui ci vient de m'appeler et me dit que cette pratique ne se fait pas en France et que je dois voir directement avec mon assurance
J'en avais déjà parlé avec mon assurance qui avait plutôt l'air outré que je lui pose la question sur la procédure à adopter pour demander cette indemnité de dépréciation et sa réponse était "votre véhicule a été réparé par un garage agréé BMW" et que je n'avais rien de plus à demandé ! Je ne trouve à pas normal de ne pas prendre en compte mon statut de victime !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/01/2018 à 19:39
6011 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Pour compléter: commentaire d'un expert d'assuré commentaire Argus de l'assurance, journal qui fait référence dans le milieu

Citation :
et me dit que cette pratique ne se fait pas en France
pensez-vous qu'une association de consommateurs, si vous avez consulté le lien, se permettrait d'en faire mention.?

Le vendeur d'un véhicule étant tenu d'informer son acquéreur de l'historique du bien vendu, une indemnité pour dépréciation pourra lui être allouée en plus du prix de la réparation. En effet, même réparé dans les règles de l'art, un véhicule accidenté aura une moindre valeur qu'un véhicule qui ne l'aurait pas été (civ., 6 octobre 1966, D. 1967. 5) tout particulièrement quand il s'agit d'un véhicule de luxe (CA Paris, 26 mars 1963, D. 1963. 487). L'indemnité de dépréciation est alors destinée à compenser la perte d'une chance - préjudice futur mais certain - de vendre le véhicule au même prix qu'un véhicule n'ayant pas subi de grosses réparations (TI Marseille, 18 octobre 1999).

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733


d’indemniser certains préjudices, directs et indirects (frais de véhicule de remplacement, privation de jouissance, dépréciation de la valeur du véhicule, remorquage, objets
http://expertise-winkel.fr/missions-dexpertise-2/recours-direct-en-droit-commun-2/ransportés dans et sur le véhicule, etc …)

Citation :
J'en avais déjà parlé avec mon assurance qui avait plutôt l'air outré que je lui pose la question sur la procédure à adopter pour demander cette indemnité de dépréciation et sa réponse était "votre véhicule a été réparé par un garage agréé BMW" et que je n'avais rien de plus à demandé ! Je ne trouve à pas normal de ne pas prendre en compte mon statut de victime !
Si vous avez une défense-recours ou une protection juridique dans votre contrat auto vous demandez à votre assureur de faire un recours au titre de l'art 1240 et suivants du code civil.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Cocoline, Moselle, Posté le 29/01/2018 à 20:45
4 message(s), Inscription le 29/01/2018
MERCI pour ces précisions, je suis novice dans ce domaine puisque jamais eu d'accident de la route en 35 ans de conduite !
Y a t il un modèle de lettre qui me permettrait de faire la demande des indemnités de dépréciation et une autre question me taraude à savoir, si le fait que les réparations n'étaient de 4500 euros (aux yeux de l'expert il s'agissait d'une petite réparation sans gravité majeure pour la voiture, la procédure VGE était appliquée car selon lui c'est le capteur piéton qui s'est déclenché) pourraient empêcher cette demande ?

Cocoline, Moselle, Posté le 29/01/2018 à 21:39
4 message(s), Inscription le 29/01/2018
MERCI pour ces précisions, je suis novice dans ce domaine puisque jamais eu d'accident de la route en 35 ans de conduite !
Y a t il un modèle de lettre qui me permettrait de faire la demande des indemnités de dépréciation et une autre question me taraude à savoir, si le fait que les réparations n'étaient de 4500 euros (aux yeux de l'expert il s'agissait d'une petite réparation sans gravité majeure pour la voiture, la procédure VGE était appliquée car selon lui c'est le capteur piéton qui s'est déclenché) pourraient empêcher cette demande ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/01/2018 à 06:38
6011 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
le fait que les réparations n'étaient de 4500 euros (aux yeux de l'expert il s'agissait d'une petite réparation sans gravité majeure pour la voiture, la procédure VGE était appliquée car selon lui c'est le capteur piéton qui s'est déclenché) pourraient empêcher cette demande ?
Vu le montant des dommages comprends mieux la réponse de votre assureur reprise ci-dessous

Citation :
J'en avais déjà parlé avec mon assurance qui avait plutôt l'air outré que je lui pose la question sur la procédure à adopter pour demander cette indemnité de dépréciation et sa réponse était "votre véhicule a été réparé par un garage agréé BMW" et que je n'avais rien de plus à demandé


Citation :
(aux yeux de l'expert il s'agissait d'une petite réparation sans gravité majeure pour la voiture, la procédure VGE était appliquée car selon lui c'est le capteur piéton qui s'est déclenché
la procédure VGE n'avait pas à être appliquée pour si peu de dommages sur un véhicule récent. Donc affaire classée pour vous

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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