Rédaction statuts SARL - Allocation chomage gérant

Sujet vu 881 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/17 à 17:33
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Hu Ann, La Réunion, Posté le 30/07/2017 à 17:33
2 message(s), Inscription le 30/07/2017
Bonjour,

Dans le cadre de la création d'une SARL et afin que le "futur" gérant puisse continuer à percevoir les allocations logement:

Est-il plutôt conseillé de faire mentionner l'absence de rémunération du gérant directement dans les statuts dont un exemplaire pourra être remis au Pôle Emploi, en plus de l'"acte de nomination du gérant"(Plutôt que de devoir faire une AG/PV par la suite) ?

D'un point de vue de la clause "Attribution des résultats", la mention "Il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs" ne portera pas ainsi préjudice au fait que le gérant perçoive les allocations chômage ?

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 30/07/2017 à 18:35
10186 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Tout cela pour pas grand chose.
Le statut de gérant majoritaire rend inéligible aux allocations de retour à l'emploi, comme au versement de salaires impayés par les AGS.

Hu Ann, La Réunion, Posté le 30/07/2017 à 19:13
2 message(s), Inscription le 30/07/2017
Rebonjour,
Merci pour votre rapide retour.
Il m'avait été indiqué que le gérant (majoritaire) serait toujours en mesure de percevoir ses allocations chomage (emploi perdu avant création sarl), à condition qu'il soit spécifié dans les statuts une absence de rémunération.
Vous remerciant par avance pour vos précisions,
Bien cordialement

morobar, Vendée, Posté le 31/07/2017 à 08:09
10186 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ignore à quoi vous faites allusion.
Le principe est que le gérant s'il participe à la gestion et à l'animation effective de l'entreprise, n'est plus disponible pour rechercher et occuper un emploi.
Par ailleurs il est effectivement possible d'être porteur de parts sans participer à l'activité ce qui ne rend pas inéligible aux allocations de retour à l'emploi.

Sayf, Posté le 02/08/2017 à 17:08
1 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour
J'étais salariée associée (sarl)
Après un malentendu avec le gérant majoritaire a cause des documents de la société
Le gérant ma licencié et pour que je récupère mon emploi je doit céder mes
Part a sa femme a 1 euros
Les dividendes de la société sont 124 000€
J,ai signé la cession des parts( les documents qui m'as présenté )
Après il ma licencié pour une aptitude accèdent de travail
Aujourd'hui ça fait deux ans et demi
Esquel y'a une chance de récupère mon
Mon argent c'est un chantage qui ma
J'avais pas d'argent pour acheter quoi manger pour mes enfants j étais dépression

jos38, Isère, Posté le 02/08/2017 à 18:34
975 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonsoir. vous avez cédé vos parts pour 1€ symbolique. il fallait vous renseigner avant de signer. à quelle date avez-vous monté cette sarl et à quelle date avez vous cédé vos parts? sur quelle année portent ces 124000€ de dividendes? (vous êtes sûr de la somme? )

morobar, Vendée, Posté le 02/08/2017 à 19:19
10186 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Je crois qu'en l'état il faut consulter d'urgence un avocat, manifestement, selon l'exposé, le prix de cession est sans proportion avec la valeur réelle des parts.
L'abus de faiblesse est caractérisé, encore faut-il le faire prospérer.


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