Horaires restrictifs sur Bail Commercial

Sujet vu 753 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/17 à 22:23
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Cassiopee63, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/11/2017 à 22:23
1 message(s), Inscription le 19/11/2017
Bonjour, je suis sur le point s’ouvrir un établissement de restauration (avec une licence 4 en sus) . J’ai trouvé un local idéal seulement le propriétaire a demandé à l’agence immobilière à ce que figure l’horaire de fermeture (20h) au plus tard. Commençant seul, je tenais à ouvrir seulement 3 soirs par semaine. Une agence immobilière voisine qui ne s’occupe pas de ce bien m’a dit que la mention d’horaires sur un bail était illégal, que la fermeture dépendrait seulement de l’arrêté préfectoral de la ville.
Je signe le bail commercial très bientôt et je ne suis pas très bien... si en effet les horaires ne dépendent pas du bailleur, je le signerai mais s’il peut m’imposer de fermer si tôt je pense ne pas signer car j’ai peur de partir sur 3annees avec une ouverture seulement le midi...

Est-ce légal de mettre des horaires sur le bail? Suis-je en tord si j’ouvre 3 soirs/semaine (sans faire tapage) étant donné que j’ai signé le bail avec horaire de fermeture ? Dois-je voir le règlement de la copropriété ?
Je vous remercie par avance mille fois !!!

(De plus l’actuel locataire exerçant une tout autre activité libéral, n’avait sur son bail aucun horaire)

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Tisuisse, Posté le 20/11/2017 à 06:04
12134 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Renseignez-vous en mairie et en préfecture car les horaires d'ouverture et de fermeture des restaurants et débits de boissons ne dépendent que du patron de ce restaurant, selon les règles communales ou préfectorales, pas du propriétaire des murs.

morobar, Vendée, Posté le 20/11/2017 à 09:08
10991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Une telle disposition n'est pas contraire aux bonnes mœurs ni à l'ordre public.
Dès lors le principe de la liberté des conventions s'applique et la disposition parait donc tout à fait légale.
Il ne fallait donc pas signer, ou en tenir compte dans le prix du loyer.


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