Changement de nom de mon associé dans une SCI

Sujet vu 441 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/19 à 12:36
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise


Mathieu74, Haute-Savoie, Posté le 09/01/2019 à 12:36
5 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,

Je suis en train de rédiger les statuts de ma future SCI de gestion. Un des points impératifs à inclure dans la SCI est le nom des associés, c'est ce point pour lequel je requiert votre aide, svp.

Voici ma problématique :
- mon associé est ma compagne avec qui je vis en concubinage,
- elle a divorcé de son mari il y à quelques années, mais n'a jamais fait changer ses papiers d'identité. Papiers sur lesquels apparaissent donc toujours son nom de femme mariée

Lors de la rédaction des statuts, nous devons fournir le nom des associés ainsi que la copie de leur pièce d'identité. Or, elle vient de faire la demande pour retrouver son nom de jeune fille, et donc recevoir de nouveaux papiers d’identité, mais le délai d'attente est de 6 à 7 semaines cela signifie que dans 6 à 7 semaines, ces nouveaux papiers seront donc différents de ceux qui auront été fournis dans les statuts.

- Un changement de nom d'un associé nécessite-t-il une modification des statuts ?
- Existe-t-il une clause que je pourrais inclure dans les statuts ? du style "le nom de l'associé untel sera amené à évoluer dans l'année pour devenir Madame X" ? Ou tout autre solution à laquelle je n'ai pas pensé.

Je vous remercie de votre aide et vous souhaite une belle année 2019.

Mathieu

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 10/01/2019 à 08:48
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A moins que la législation n'ait changé récemment mais Madame, lors de son mariage, a gardé officiellement son nom de jeune fille mais suivi "d'épouse XX" donc son nom officiel, légal, est toujours celui de son nom de jeune fille, pas son nom de femme mariée. A ce titre, sa CNI ou son passeport, devraient porter son nom de jeune fille soit sous la forme de
- Madame X (nom d'épouse), née... Y
ou de
- Madame Y (nom de jeune fille), épouse X
A ce titre, sa nouvelle CNI pourrait se rédiger
- Madame Y (nom de jeune fille), divorcée X

Quoi qu'il en soit, le titre de Mademoiselle n'existe plus pour elle dès le jour où elle s''est mariée, même après un divorce.

Mathieu74, Haute-Savoie, Posté le 10/01/2019 à 09:29
5 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse
J'aurais sans doute dû préciser que Mme est Suisse. Il n'est mention nulle part sur son passeport ou sa sa pièce d'idendité, ni son nom de jeune fille, ni "épouse de"... mais bien uniquement son nom de femme mariée

Je crains de devoir déposer nos statuts à ce nom la

Quid des statuts lorsqu'elle aura retrouvé son nom de jeune fille:
- cela implique-t-il forcement un changement de statut futur?
- ceci ne peut-il pas être "anticipé" via une clause particulière?

Merci et bonne journée

Mathieu

Tisuisse, Posté le 10/01/2019 à 09:34
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben oui, le fait qu'elle soit une suissesse change la donne encore que, là, il faudrait savoir son Canton car la Suisse, et ce n'es pas à vous que je l'apprendrai, est une confédération de 26 Cantons ou semi-Cantons, chacun indépendant, ayant ses propres lois dans le respect des directives édictées par le gouvernement confédéral siégeant à Berne (Bern en allemand).

Tous pour un, un pour tous (devise nationale confédérale instituée par Nicolas de Flüe).

Mathieu74, Haute-Savoie, Posté le 10/01/2019 à 09:37
5 message(s), Inscription le 09/01/2011
En l’occurrence elle s'est mariée/divorcée dans la canton de Genève. Bien que je ne vois pas en quoi cela soit une information qui changerait la donne, sachant que nous parlons de statuts d'une SCI, donc société FR

Tisuisse, Posté le 10/01/2019 à 10:35
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben si, si son statut change en Suisse, il changera automatiquement en France.

Mathieu74, Haute-Savoie, Posté le 10/01/2019 à 10:50
5 message(s), Inscription le 09/01/2011
oui, justement, d'où ma question, désolé si je me suis mal exprimé

- son changement de nom futur va-t-il impliquer un changement des statuts de la SCI ?
- Si oui, ceci ne peut-il pas être "anticipé" via une clause particulière ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]