Vitesse excessive sur un chemin (Droit de passage)

Sujet vu 425 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/19 à 18:25
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Keysa, Gironde, Posté le 29/03/2019 à 18:25
1 message(s), Inscription le 29/03/2019
Bonjour,

Nous sommes 5 maisons qui avons un droit de passage en commun. Sauf que 2 maisons roulent trop vite ainsi que les personnes extérieurs à ce droit de passage. Ce chemin n'est pas privé et tous le monde peut y avoir accès, même la poste roule vite...
Plusieurs de mes voisins en ont parlé aux voisins concernés mais rien ne change.
J'ai donc pris l’initiative d'en parler à l'agent municipal qui en a parlé à M. LE MAIRE pour qu'il puisse mettre un panneau "roulez au pas". M.LE MAIRE a répondu qu'il ne pouvait rien faire car c'était une propriété privée... Il aurait pu faire quelques choses si deux de nos voisins du bout aurait céder un bout de leur terrain afin qu'il puisse récupéré le chemin afin de pouvoir mettre de l’enrober et mettre un panneau.
Que pouvons-nous faire? M.LE MAIRE peut-il vraiment rien faire?
Nous avons des enfants et je vais être assistante maternelle, je voudrai faire quelque chose avant qu'il ait un accident...
Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 30/03/2019 à 09:26
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Droit de passage signifie que le chemin a un propriétaire.
C'est à ce propriétaire qu'il faut s'adresser.

wolfram2, Vaucluse, Posté le 04/04/2019 à 11:19
497 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonjour
Pas forcément, ce peut être un passage commun et justement le pb se pose et un arrêt de la Cour de cass a tout dit sur cette difficulté. Je le recherche et viens compléter ma réponse.
D'une part, "la qualification d'indivision forc√©e et perp√©tuelle s'applique aux biens indivis qui, ne pouvant √™tre partag√©s et √©tant effectivement n√©cessaires √† l'usage de plusieurs autres biens appartenant √† des propri√©taires diff√©rents, en constituent l'accessoire indispensable". (Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2010 : pourvoi n¬į 09-1282)

D'autre part, les termes de "passage commun", peuvent, d√©signer une servitude de passage, Afin de lever toute incertitude, il convient de mentionner le r√©gime juridique du passage et l‚Äôexacte propri√©t√© de son assiette. Ce, apr√®s v√©rification par tous moyens, y compris par la consultation des titres ant√©rieurs, de ceux des fonds contigus, cr√©anciers ou d√©biteurs du passage, et des documents cadastraux y aff√©rents. (Cass. Civ. 1√®re, 29 juin 2016 ; Pourvoi n¬į 15-15683)

En outre et en première approche sur legifrance.gouv.fr vous allez consulter le code civil pour savoir ce qu'il dit sur la gestion d'un bien en indivision. Ou encore vous pourriez demander au maire de vous faire injonction de constituer une Association syndicale libre pour la gestion de votre passage commun. Notamment pour leur respect des obligations à l'égard de l'urbanisme ou du respect des prescriptions sanitaires relatives à la différentiation des effluents.
Attention de ne pas vous mettre à dos tout le reste des ayants droit au passage commun.
Sur votre ordi consultez le cadastre pour savoir s'ils disent qq chose sur le statut de cette parcelle.
Vous pouvez aussi leur écrire depuis votre espace fiscal perso. ça marche pas mal.
Bon courage. wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premi√®res lois du droit de la propri√©t√© ne jouit pas de ce droit de la m√™me mani√®re que celui qui les conna√ģt". Condorcet, Premier m√©moire sur l'instruction publique.


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