URGENT ++ Travaux non conformes aux décisions AG

Sujet vu 341 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/19 à 10:42
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


LEMAT53, Haute-Garonne, Posté le 09/05/2019 à 10:42
2 message(s), Inscription le 09/05/2019
Bonjour,
Lors d'une AG de copropriétaires (juin 2018), a été voté la pose d'une antenne supplémentaire sur le toit de notre immeuble (2 voix contre) ; or, actuellement, la société Cellnex effectue les travaux votés, mais y ajoutent (nous le découvrons maintenant!!) des travaux demandés par l'entreprise ENEDIS concernant la mise aux normes -dont le remplacements des compteurs actuels par le fameux "communicant" LINKY. Le Syndic reconnait, par écrit, ne pas avoir eu cette information, lors de l'AG de Juin 2018.
Y a-t-il possibilité d'annuler le vote de la précédente AG, au regard de ces informations non connues en juin 2018 ??? Les travaux se font actuellement ; nombres des habitants de l'immeuble ne veulent pas de ces compteurs et une AG a lieu le 21 MAI prochain. Que nous conseillez-vous ?
Merci à tous de votre diligence dans les réponses apportées, car URGENCE +++

Poser une question Ajouter un message - répondre
nihilscio, Finistère, Posté le 09/05/2019 à 13:44
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Ne mélangeons pas tout. Annuler la décision de poser une antenne parce qu'on n'est pas d'accord avec la pose de nouveaux compteurs électriques, ce qui n'a aucun rapport avec les antennes, est insensé.

Le changement de compteurs sur les installations privatives ne concerne que chaque copropriétaire individuellement. Cela ne concerne pas la copropriété ni le syndic qui la représente.

Concerne la copropriété le changement de compteur sur les lignes électriques communes. Je pense qu'il est dans les attributions du syndic d'autoriser l'installation des nouveaux compteurs et je ne vois pas pour quelle raison il faudrait une décision de l'assemblée générale. Mais celle-ci, s'il en est encore temps, peu parfaitement donner pour instruction au syndic de s'y opposer.

Il n'est pas possible de modifier l'ordre du jour de l'assemblée déjà convoquée pour le 21 mai.

S'opposer à la pose des compteurs Linky sur les parties communes pourrait entraîner un conflit avec la société Enedis et donc des frais de contentieux. Si les compteurs ont déjà été posés, la société n'acceptera pas de remettre en place les anciens compteurs. Il faudra se lancer dans une action en justice, minimum 2 000 € de frais et une issue incertaine.

LEMAT53, Haute-Garonne, Posté le 09/05/2019 à 14:19
2 message(s), Inscription le 09/05/2019
Les compteurs sont un bien communal, et non un bien d'Enedis ou d'ERDF : art. L.322-4 code de l'Energie ; art. L. 1321-1, L.2121-29, L.2122-21 du code général des Collectivités territoriales. Enedis et ERDF n'ont donc aucun droit à la dépose de ces compteurs ; ils ne sont que CONCESSIONNAIRES d'un bien public ; ils n'en ont pas la propriété. Ces derniers savent d'ailleurs utiliser cet argument pour ne pas indemniser les victimes d'incendies, notamment.
Ma question est de savoir si, faute d'avoir été informés lors de l'AG qu'ENEDIS allait utiliser les travaux de pose d'antenne par une tierce entreprise (et exigeant de celle-ci des adaptations complémentaires pour les nouveaux compteurs ), les propriétaires ont été réellement informés et donc ont statué en toute connaissance de cause. En ce cas, le précédent vote peut-il être considéré comme non valide (pour informations non connues) et donc demandé à être annulé ??
ce que vous me dites : "Je pense qu'il est dans les attributions du syndic d'autoriser l'installation des nouveaux compteurs et je ne vois pas pour quelle raison il faudrait une décision de l'assemblée générale." : je pense que vous abordez là le compteur parties communes (éclairage escaliers, paliers ; ascenseur ; prises électriques du collectif)? pour ma part, je parle des compteurs dont les adaptations demandées par ENEDIS, concernent les compteurs individuels ; alors ??
Voilà, merci

nihilscio, Finistère, Posté le 09/05/2019 à 14:40
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Citation :
Ma question est de savoir si, faute d'avoir été informés lors de l'AG qu'ENEDIS allait utiliser les travaux de pose d'antenne par une tierce entreprise (et exigeant de celle-ci des adaptations complémentaires pour les nouveaux compteurs ), les propriétaires ont été réellement informés et donc ont statué en toute connaissance de cause.
Ils ont statué en toute connaissance de cause sauf à prouver que la demande de pose d'une antenne était une manoeuvre frauduleuse destinée à poser les compteurs Linky contre le gré des copropriétaires, l'antenne à poser n'étant qu'un prétexte.

Citation :
je pense que vous abordez là le compteur parties communes (éclairage escaliers, paliers ; ascenseur ; prises électriques du collectif)? pour ma part, je parle des compteurs dont les adaptations demandées par ENEDIS, concernent les compteurs individuels ; alors ??
J'ai parlé des deux. La copropriété n'a pas qualité pour agir en ce qui concerne les compteurs individuels.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 09/05/2019 à 14:52
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne suis pas d'accord quand vous écrivez "ils n'en ont pas la propriété. Ces derniers savent d'ailleurs utiliser cet argument pour ne pas indemniser les victimes d'incendies,"
pour les dommages causés par les installations dont il a la concession, le concessionnaire indemnise les victimes.

effectivement il n'y aucun rapport entre la pose d'antenne TV et la pose de compteurs linky.
en principe chaque titulaire du contrat de fourniture d'électricité reçoit un courrier du concessionnaire l'informant du remplacement du compteur électrique alimentant son installation électrique, le syndicat des copropriétaires n'est donc pas concerné par cette opération.
le concessionnaire n'a pas à obtenir l'accord de ses clients pour remplacer les compteurs existants.
les tribunaux saisis en procédure de référé et non sur le fonds ont simplement demandé au concessionnaire de ne pas poser les compteurs linky chez les personnes electro-sensibles et rappelé une évidence que les techniciens ne peuvaient pas pénétrer dans les domiciles contre le gré de leurs occupants.
je ne connais aucune décision d'un tribunal interdisant la pose du compteur linky et tous les arrêtés des maires interdisant la pose de ce compteur ont été annulés par les tribunaux administratifs.
la copropriété et son syndic ne sont concernés que par le compteur des parties communes.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]