Statut de lot en copropriete suite a vente d'une societe
Sujet vu 208 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/18 à 19:27
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire
1 message(s), Inscription le 10/10/2018Bonjour,
Au sein de notre copropriété, des biens sont possédés par une société. Si la société doit être vendu et/ou stopper ses activités que deviennent ses biens ?
Cordialement
Au sein de notre copropriété, des biens sont possédés par une société. Si la société doit être vendu et/ou stopper ses activités que deviennent ses biens ?
Cordialement
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015Bonjour,
Il existe toujours un liquidateur, soit nommé par le tribunal de commerce en cas de procédure collective, soit par la société en cas de liquidation amiable (non judiciaire).
On ne vent pas une société, on vend son capital sans toucher au patrimoine.
Soyez rassuré (ou déçu) les biens en question ne resteront jamais sans propriétaire.
Il existe toujours un liquidateur, soit nommé par le tribunal de commerce en cas de procédure collective, soit par la société en cas de liquidation amiable (non judiciaire).
On ne vent pas une société, on vend son capital sans toucher au patrimoine.
Soyez rassuré (ou déçu) les biens en question ne resteront jamais sans propriétaire.
PAGE : [ 1 ]
(29 avis)
(0 avis)
Demandez un devis gratuitement à nos avocats pour prendre en charge votre affaire. Jusqu'a 3 devis gratuits dans votre département.
Nous recherchons en permanence des bénévoles (étudiants en droit, juristes, avocats bénévoles, etc.).
© 2015 Experatoo.com - Tous droits réservés.Conseils juridiques gratuits par des bénévoles