Statut de lot en copropriete suite a vente d'une societe

Sujet vu 208 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/18 à 19:27
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


samolo67, Bas-Rhin, Posté le 10/10/2018 à 19:27
1 message(s), Inscription le 10/10/2018
Bonjour,

Au sein de notre copropriété, des biens sont possédés par une société. Si la société doit être vendu et/ou stopper ses activités que deviennent ses biens ?

Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 11/10/2018 à 09:42
10434 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il existe toujours un liquidateur, soit nommé par le tribunal de commerce en cas de procédure collective, soit par la société en cas de liquidation amiable (non judiciaire).
On ne vent pas une société, on vend son capital sans toucher au patrimoine.
Soyez rassuré (ou déçu) les biens en question ne resteront jamais sans propriétaire.


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