Ravalement echelonnement des paiements

Sujet vu 502 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/17 à 11:20
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


bulou, Essonne, Posté le 27/11/2017 à 11:20
11 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour à tous
L'art 33 de la loi de juillet 1965 sur la copropriété prévoit la possibilité pour les gros travaux et pour les copropriétaires votant contre la décision ,de payer leur part en 10 fois sur 10 ans ,moyennant le paiements d’intérêts au taux légal .

Je ne comprends pas :

Qui va avancer la somme due par ce ou ces copropriétaires au syndic qui ne lancera jamais les travaux sans avoir perçu la totalité du montant du devis prévu?
Pouvez vous m'expliquer comment répondre aux exigences de la loi vis à vis des copropriétaires et avoir l'argent pour faire les travaux.

je vous en remercie.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/11/2017 à 13:09
12750 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Lorsqu'un copropriétaire ne vote pas les travaux, il peut effectivement demander à régler sa quote part en 10 ans.
Ce sont alors les autres copropriétaires qui avancent l'argent si c'est possible, et lorsque cela ne l'est pas, le syndicat fait un emprunt.

amatjuris, Posté le 27/11/2017 à 13:23
9834 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
cette demande est enfermée dans un délai mentionné à l'article 33 de la loi de 1965 qui indique:
" La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.".
salutations

bulou, Essonne, Posté le 27/11/2017 à 16:21
11 message(s), Inscription le 21/06/2017
merci
si je comprends bien si des copropriétaires demandent à bénéficier de l'art 33 il n'y a que 2 solutions .
Soit les autres prennent en charge immédiatement leurs parts et seront remboursés sur 10 ans .
soit le syndicat fait un emprunt auquel souscrivent ces copropriétaires qui demandent un étalement .( remboursement sur 10 ans également)
Pouvez vous me confirmer si j'ai bien compris
merci encore.


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