Questions diverses dans PV d'AG copropriété

Sujet vu 258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/18 à 11:23
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


marcau, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/11/2018 à 11:23
26 message(s), Inscription le 30/10/2017
Bonjour,

suite à un PV de copropriété, j'ai constaté qu'une rubrique questions diverses avaient été ajoutée.
Dans cette rubrique, 2 questions y ont été ajoutées de manière écrite. En plus de ces 2 questions, il y a dans le compte rendu un acte de décision de défini à savoir que la décision avait été prise (exemple: 7 oui 0 contre).

Il me semblait que :
- Les questions non écrites avant l'AG ne pouvaient pas être abordées sans le consentement des copropriétaires
- Si les questions non écrites étaient abordées avec le consentement des copropriétaires, celles-ci ne pouvaient faire l'objet d'une décision mais devaient être abordées à une prochaine AG.

Si dans le PV de l'AG, la question diverse a été marquée ET signalée comme votée, doit-on considérer comme la décision actée?

merci de vos réponses

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morobar, Vendée, Posté le 28/11/2018 à 19:14
10986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
On ne peut statuer (donc voter) que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Le vote portant sur une question non figurant à l'ordre du jour est nul.
De même le vote sur une question inscrite à l'ordre du jour ne peut pas être renforcé, complété ou modifié par une question ne figurant pas à l'ordre du jour.
J'ai vu en AG le refus de travaux futurs et simultanément un vote positif sur le provisionnement de ces mêmes travaux.
Ceci voulant traduire un futur et probable accord ultérieur à des travaux en étalant le financement.


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