Loyers impayés et proprietaire

Sujet vu 583 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/19 à 21:46
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Chabu, Isère, Posté le 21/01/2019 à 21:46
14 message(s), Inscription le 28/07/2018
Bonjour,


Qqn dans ma famille a pu faire un credit immobilier pour acheter son appart avec un arriéré de dettes et loyers impayes.
Dossiers Huissiers en cours, saisie sur le compte et saisie sur le salaire qui vient d'être acceptée par le tribunal ( pas exécutée par l'employeur).

Pendant ce temps vite cette personne a pu contracté un pret et acheter( elle a un salaire de fonctionnaire mais arret maladie et declaree ald (arret longue duree).

Quels sont nos recours pour annuler la vente? faut il le signaler au tribunal, à la banque ou à l'organsieme de credit? Elle va continuer à accumuler les dettes.
Que faire pour protégéer cette personne qui fait n'importe quoi.
merci pour vos réponses

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Tisuisse, Posté le 22/01/2019 à 06:15
12519 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

S'il y a un jugement en faveur du propriétaire, il faut faire exécuter ce jugement par vois d'huissier. C'est donc à l'huissier d'intervenir.

morobar, Vendée, Posté le 22/01/2019 à 09:47
12413 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Quels sont nos recours pour annuler la vente?

Quelle vente, appartement, voiture…?
SI je comprends bien, vous espérez que soit prononcée une mesure de mise sous tutelle à l'endroit de cette personne entre les doigts de qui l'argent file à toute vitesse.

Chabu, Isère, Posté le 22/01/2019 à 21:58
14 message(s), Inscription le 28/07/2018
personne a vu que cette dame avait des loyers impayés (elle a pu investir dans l'immobilier)

personne a vu qu'elle était malade, elle a fait sont prêt immo
Le tribunal et l'huissier la somme de payer ses loyers et dettes. ils ne sont pas au courant qu'elle est maintenant en possession d'un t4.

comment alerter les banques et organismes preteurs(ils n 'ont aucune connaissance de cette personne).

la tutelle c'est trop tard. elle a arnaquée pleins de gens en laissant des dettes et bien sûr aucun fichage pour le moment.

morobar, Vendée, Posté le 23/01/2019 à 08:08
12413 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais enfin vous n'êtes pas ZORRO redresseur de torts.
L'huissier est assez grand pour faire le tour du patrimoine et opérer les saisies qui vont bien.
SI les banques et autres créanciers accordent des prêts c'est en fonction de dossiers. A eux de vérifier leurs critères d'octroi.
15000 dossiers de surendettement sont déposés et instruits chaque mois.
Cela signifie que chaque mois 15000 personnes/familles ne peuvent plus rembourser pour une raison ou plusieurs leus dettes et remboursements.
https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2016/11/09/2016-09-statistiques-surendettement.pdf


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