Indemnité d'occupation/separation

Sujet vu 490 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/18 à 18:55
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Nastasiaceroux, Haute-Savoie, Posté le 13/06/2018 à 18:55
1 message(s), Inscription le 13/06/2018
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec mon ex compagnon au mois de septembre 2017 en indivision à 50%. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Aujourd'hui, il me quitte.
Je souhaite déménager et lui souhaite continuer à occuper l'appartement jusqu'à la vente. Comment puis-je percevoir une indemnité d'occupation des lieux de sa part ?
- quelles sont les démarches à effectuer ?
-A quel moment lui réclamer et comment?
- Quel est sont montant ? (comment détermine t-on la valeur locative du bien)
- A quel moment je la percevrais : avant la vente ? tous les mois ? au moment de la vente ?
Cordialement.
Nastasia CEROUX

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pragma, Savoie, Posté le 13/06/2018 à 19:11
5093 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Mettez vous d'accord sur un loyer en vous renseignant dans votre secteur pour un appartement de même capacité.
Il vous versera la moitié, chaque 5 du mois par exemple, par virement.
Je vous conseille de rendre officiel votre accord en faisant enregistrer le document. Mieux encore, établissez le avec un huissier de justice, ainsi le PV de constat permet d’établir une preuve incontestable, valable devant les tribunaux.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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