Exécution de l'annulation judiciaire d'unpermis de construire

Sujet vu 208 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/19 à 15:24
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


jacques22, Posté le 14/05/2019 à 15:24
144 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

A Montpellier, ma copropriétaire a obtenu de la mairie un permis de construire pour transformer son garage réservé à son appartement en habitation, en violation du PLU.
J'ai fait annuler ce permis de construire par le tribunal administratif.
Mais ma copropriétaire continue de louer à plusieurs personnes depuis 2013 ce garage transformé.
Outre la densification de l'occupation de l'immeuble, la suppression du garage non seulement laisse sans places de stationnement réglementaires les véhicules des résidents de l'appartement mais en plus ceux du garage qui viennent alors se garer chez moi après avoir cassé mon portail.
Je vous remercie de me préciser comment faire respecter ce jugement.

Cordialement.

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