Dedomagement lors d'une vente de terrain.

Sujet vu 330 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/18 à 10:29
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


Nefertitie, Morbihan, Posté le 17/02/2018 à 10:29
1 message(s), Inscription le 17/02/2018
Bonjour,

Je suis titrée au 1/6 ème d'une parcelle pour laquelle 4 indivisaires ont fait une proposition d'achat. Ma famille à assumé seule les charges de ce bien à savoir l'entretien et les impots pendant 60 ans. Le notaire m'a demandé de faire les recherches d'héritiers, je lui ai rendu mon travail long et fastidieux. Suis je en droit de demander un dedomagement pour les charges de la parcelle : (entretien et conservation que nous avons réalisé, les impôts que nous avons payés et les recherches d'héritiers que le notaire m'à demandé de faire) et ce lors de la vente ? Comment dois je le demander ?
En vous remerciant par avance.

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