ASL et assurance responsabilite civile

Sujet vu 664 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/17 à 15:41
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


betpat33, Gironde, Posté le 14/12/2017 à 15:41
22 message(s), Inscription le 19/11/2017
bonjour
je reviens vers vous pour une nouvelle question concernant l'ASL et son assurance.


une ASL a t'elle l'obligation de recourir a une assurance responsabilité civile ?

cette assurance couvre quoi ?

est ce qu'elle doit couvrir tout accident arrivant a un proprietaire qui se blesseraient en entretenant un espace vert commun?

est ce qu'elle couvre une tondeuse endommagée sur un espace verts communs?

est ce que cette assurance serait en mesure ( si elle existe ) de couvrir un accident de biens ou de personnes qui entretiendraient une parcelle d'espace vert appartenant au domaine communal ( mairie) suite à une rétrocession, pour laquelle l'ASL a conservé l'entretien ?

je remercie toute personne qui m'apportera des réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/12/2017 à 16:33
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui selon les art 1240 et suivants du code civil.

Citation :
est ce qu'elle doit couvrir tout accident arrivant a un proprietaire qui se blesseraient en entretenant un espace vert commun?
non. Eventuellement voir les conditions générales sur le coup de main bénévole

Citation :
est ce qu'elle couvre une tondeuse endommagée sur un espace verts communs?
non


Citation :
est ce que cette assurance serait en mesure ( si elle existe ) de couvrir un accident de biens ou de personnes qui entretiendraient une parcelle d'espace vert appartenant au domaine communal ( mairie) suite à une rétrocession, pour laquelle l'ASL a conservé l'entretien ?
oui pour dommages causés à autrui

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

betpat33, Gironde, Posté le 14/12/2017 à 16:48
22 message(s), Inscription le 19/11/2017
merci beaucoup pour les diverses infos
je suis etonnée sur la reponse ( je ne la remet pas en cause) concernant les parcelles retrocédés à la mairie, qui doivent etre entretenu par un colotis, n'est ce pas du ressort de la mairie d'avoir une assurance.
nous n'avons pas demandé entretenir les espaces verts de la mairie et bizarrement nous serions couvert par cette assurance
alors que si on se blesse en entretenant nous meme également ceux de l'ASL nous ne serions pas couverts
pouvez vous m'eclairés encore un peu
merci d'avance

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/12/2017 à 18:16
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

comme précisé la responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui. Une commune est toujours assurée.

Certains contrats couvre le coup de main bénévole.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

betpat33, Gironde, Posté le 14/12/2017 à 19:44
22 message(s), Inscription le 19/11/2017
merci Chaber

wolfram2, Vaucluse, Posté le 15/12/2017 à 18:23
404 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Désolé, mais on peut développer le raisonnement suivant :
Le copropriétaire au plus tard lors de son achat a reçu connaissance de la convention (règlement) fixant les obligations du copropriétaire dont l'entretien de la portion d'espace vert. (Comme l'obligation de déneigement du trottoir devant son domicile). Auquel il a agréé du fait de son achat. Il est de sa responsabilité civile de prendre les assurances nécessaires à couvrir les dommages qu'il pourrait causer ou subir dans l'exercice des activités liées à son état de membre de l'ASL.
Désolé, mais je pense que c'est un point à vérifier.
Ou faire voter si ce n'est dans les statuts que cette assurance est à charge de l'ASL comme on peut inclure dans le budget de la copro le fonctionnement du Conseil syndical, dont l'assurance de ses membres dans l'exercice de leurs fonctions.
Cordialement à vous, wolfram.

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

betpat33, Gironde, Posté le 15/12/2017 à 18:42
22 message(s), Inscription le 19/11/2017
Bonjour Wolfram
nous sommes des colotis et non des coproprietaires puisque nous sommes dans un lotissement
nous avons devant notre maison une bande de 2 metres engazonnées dont une partie appartient a l'ASL et l'Autre à la commune, sans compter sur les haies à tailler
il y a eu une retrocession des espaces verts à la commune mais notre president d'ASL s'est engagé ( seul) à conserver l'entretien de l'espace vert de la mairie par l'ASL . mais surtout il demande a ce que ce soit chaque colotis qui entretienne cet espace.
comment sommes nous assuré si nous nous blessons ou si nous deteriorrons nos outils en entretenant un espaces verts qui ne nous appartient pas.

betpat33, Gironde, Posté le 15/12/2017 à 18:49
22 message(s), Inscription le 19/11/2017
Wolfram
j'ai juste oublie de dire qu'il n'y a rien dans le reglement concernant les espaces verts et leur entretien

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/12/2017 à 15:45
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
comment sommes nous assuré si nous nous blessons ou si nous deteriorrons nos outils en entretenant un espaces verts qui ne nous appartient pas.
Il faut relire les conditions du contrat concernant le coup de main bénévole pour le corporel. En principe votre matériel n'est pas couvert

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

wolfram2, Vaucluse, Posté le 16/12/2017 à 17:29
404 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Comme vous aviez mentionné une ASL dans votre question initiale, j'ai utilisé le terme copropriétaire dans un sens général. Etes-vous sur que l'accord pour que les colotis ou associés syndicaux entretiennent la part d'espaces verts cédés à la municipalité ne résulte pas d'une assemblée générale quelconque plutôt que de la seule détermination du président. La convention d'organisation du lotissement lui donne-t-elle ce pouvoir??? n'y a_t_il pas l'quivalent d'un conseil syndical autour de lui ???
Mais on peut aussi penser au cas général de la lutte ou la prévention des feux de forêt, d'une part sur l'obligation d'entretien des abords, d'autre part (à moins que les choses n'aient changé) le bénévole intervient à ses risques et périls (de l'intérêt d'être réquisitionné) seule sa responsabilité est atténuée s'il commet une erreur ou cause un préjudice.
Une voie possible d'information, consultation experte des jurisprudences par mots clés sur légifrance.gouv.fr et aussi votre moteur de recherche préféré.
Plus simple, sur votre moteur de recherche préféré vous écrivez "bénévole, responsabilité, assurances" vous obtiendrez à l'affichage plusieurs propositions de réponses.
Vous passerez ainsi de très bonnes soirées.
Cordialement. wolfram

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"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.


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