Abus de facturation du Syndic

Sujet vu 117 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/18 à 16:22
> Droit de l' Immobilier > Copropriètaire


hatoug, Territoire de Belfort, Posté le 06/12/2018 à 16:22
1 message(s), Inscription le 06/12/2018
Bonjour,

Pour un paiement de charges avec un peu de retard, j'ai été facturé 52 euros, un recommandé de la part de mon Syndic.

Voici le déroulement des faits:
Je paye les charges le 20/11 et le 21/11 la mise en demeure a été appliqué avec envoi recommandé.
Il apparait clairement que mon paiement n'a pas été enregistré le 20/11, mais le 21/11 après l'envoi du recommandé.

Or dans le courrier recommandé, il est indiqué que le 21/11 aucun paiement n'est effectué. Ce qui est faux et je dispose d'un reçu (papier) de paiement du 20/11.

Mon interlocuteur du Syndic refuse de m'entendre.

Quels sont mes recours ?

Merci

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wolfram2, Vaucluse, Posté le 06/12/2018 à 17:41
440 message(s), Inscription le 21/09/2016
Bonsoir
Devons-nous comprendre que vous venez d'acheter un appart dans cette copro ?
En premier, si vous lisez votre règlement de copro, les charges doivent être réglées le premier jour du trimestre.
Et encore, il y a les délais d'écriture sur les comptes de la copro et les délais de virement ou d'encaissement de votre chèque et de date de valeur de la banque.
Sur le dernier PV d'AG qui a du vous être remis, ou plutôt sur la convocation en AG, il doit y avoir le contrat du syndic avec le tarif des frais de relance en cas de non paiement des charges. Vérifiez…..
Cordialement. Wolfram

__________________________
"Celui qui n'est pas instruit des premières lois du droit de la propriété ne jouit pas de ce droit de la même manière que celui qui les connaît". Condorcet, Premier mémoire sur l'instruction publique.

amatjuris, Posté le 06/12/2018 à 18:16
10490 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre RC doit prévoir les dates des appels de charges qui est fonction du budget de la copropriété, en connaissant les dates, vous pouvez payer vos charges sans attendre le courrier du syndic.
il est compréhensible que votre paiement effectué le 20, ne soit pas pris en compte le 21, car il existe des délais administratifs.
l'appel de charges mentionne-t-il une date limite de paiement ?
Vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
salutations


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