SS2I clause de non concurence

Sujet vu 1089 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/16 à 12:10
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Daviup, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2016 à 12:10
3 message(s), Inscription le 19/07/2016
Bonjour

Je travaille actuellement (via ma SARL) en régit informatique pour un client (et comme souvent) il y a une SS2I de portage entre moi et le client.
Bien entendu, la SS2I a posé une clause de non concurrence de 12 mois dans son contrat entre ma SARL et eux m’interdisant de les concurrencer "sous quelque forme que ce soit".
Depuis 1 an donc ils "prélèvent" tranquillement 1000€ par mois sans plus d'action qu'avoir joué le rôle d'un cabinet de recrutement puisque je ne les ai vu qu'1 fois depuis (ils voulaient savoir si mon contrat étaient prolongé).

Question : je souhaiterai me débarrasser de cette SS2I car payer 12000 € une entreprise pour qu'elle vous trouve un contrat je trouve que c'est déjà pas mal alors si je pouvais éviter d'alourdir l'addition...

Merci par avance de vos réactions.
Cordialement,

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morobar, Vendée, Posté le 21/07/2016 à 18:28
10390 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Ce n'est pas exactement cela, car en réalité il existe une convention entre 2 sociétés, la SSII et votre sarl.
Ce n'est plus du tout la même chose, car c'est donc une entrave à la liberté du commerce et constitue ainsi une entente sur les prix.

Un lien à éplucher:
http://www.nomosparis.com/tous-les-articles-172/86-fusions-acquisitions/332-la-cour-de-cassation-se-prononce-fermement-en-faveur-de-la-liberte-du-commerce.html


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