JDC et LOCAM, résiliation en cours de tacite reconduction

Sujet vu 40361 fois - 71 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 28/05/13 à 14:09
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


toto47400, Posté le 31/08/2016 à 13:56
2 message(s), Inscription le 31/08/2016
bonjour
j'ai passé un bon de commande auprès de la société HAXE direct pour l'installation d'un système de vidéo surveillance le 17/12/2015, hors nous sommes le 31/08/2016 et le système ne fonctionne toujours pas !!!
Les installations se font au compte goutte !!! Aucune nouvelle ni courrier de l'entreprise pour s'excuser du retard ... ! le peu de matériel installé n'est pas conforme (la caméra extérieur est en fait une caméra d'intérieur), celle de l'atelier n'est pas complètement montée. Les codes d'accès à distance ne fonctionnent pas ... Quel serait le recours sachant que nous n'avons pas réceptionné les quelques travaux effectués ?

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toto47400, Posté le 31/08/2016 à 14:07
2 message(s), Inscription le 31/08/2016
HAXE DIRECT et JDC même entreprise !!

jo210868, Posté le 06/09/2016 à 18:58
1 message(s), Inscription le 06/09/2016
Bonjour , reponse concernant les ks enregistreuses.
Faites marcher le fait que celles-ci ne sont pas aux normes de la loi fiscale de 2016 seule les machines certifiés NF525 par l'Afnor le sont et seulement le certificat officiel de l'Afnor.Le reste l'administartion française c'est à dire saisir le tribunal administratif...cdlt jo

arnold78512, Posté le 11/09/2016 à 23:54
1 message(s), Inscription le 11/09/2016
Bonjour,
Nous aussi avons été arnaqué par jdc qui sera présent au salon rapid resto. Nous avons hâte d’être tous à leur stand !!!!

RAPID RESTO(SALON PROFESSIONNEL)
les 14 et 15 septembre 2016
Paris Porte de Versailles
Stand C14

Pro13Canebiere, Posté le 08/11/2016 à 17:34
1 message(s), Inscription le 08/11/2016
Mdr tous ces gens qui se prétendent professionel et qui s'engagent sur des contrats de leasing sans connaitre la loi...

Il suffit de lire avant de signer!

Just15, Paris, Posté le 19/12/2016 à 20:08
1 message(s), Inscription le 19/12/2016
Bonjour,
Je suis dans la même situation que la plupart des personnes sur ce forum qui se sont fait arnaqués par JDC et LOCAM.
Est ce qu'un groupement a été crée pour pouvoir mieux défendre nos droits contre les arnaques de JDC et Locam?
Si oui, comment joindre ce groupement?
Merci

Jodalie, Posté le 23/01/2017 à 16:24
2 message(s), Inscription le 05/08/2016
bjr, Nous avions un contrat avec Locam concernant une caisse enregistreuse, nous avons été obligés de cesser notre activité Crêperie avec dépôt de bilan et peut être liquidation ; Nous voulons rendre à Locam leur appareil, nous avons mis opposition aux prélèvements après que nous leur avons envoyé plusieurs courriers pour trouver une solution à l'amiable ; toujours aucune réponse sauf un recommandé de leur part nous informant d'une mise en demeure ; nous avons déposé la caisse à SFERE BUREAUTIQUE qui eux nous informent de nous adresser à Locam pour acceptation de reprise du matériel ; Quelle est notre solution quant à ce litige avec cette société LOCAM ; pour info, le représentant nous a fait signer un contrat de 5 ans sachant que nous étions en bail précaire de 2 ans pour la location du local commercial ; peut on se référer à l'article 1117 du code civil pour malveillance. merci de votre réponse

Noem07, Posté le 05/07/2017 à 20:21
1 message(s), Inscription le 05/07/2017
Bonjour,
Forcément le Mm pb avec société tripartite locam, haxe, jdc. Les clauses abusives, aucun service après vente juste payer, payer, payer. ..mm à l'amiable rien à faire.
je vois 1 avocat demain, ou en est la constitution d'une asso des arnaqués. ..si rien n'est fait ça peut vite prendre forme

dart, Posté le 07/07/2017 à 11:02
1 message(s), Inscription le 07/07/2017
Bonjour,

Est ce qu'un groupement a été crée pour pouvoir mieux défendre nos droits contre les arnaques de JDC et Locam?
Si oui, comment joindre ce groupement?
Merci

loicfer, Posté le 17/07/2017 à 12:34
1 message(s), Inscription le 17/07/2017
Bonjour,

Pour faire court moi aussi j'ai ete abuser par JDC lors de la vente de mon fond de commerce. Pas grosses sommes mais par principe je ne supporte pas les intouchables qui meprise le droit en fournissant des informations trompeuse.
je voudrai rejoindre un collectif.

Merci de votre réponse

jnico, Aveyron, Posté le 22/07/2017 à 18:46
1 message(s), Inscription le 22/07/2017
bonjour

je voudrais rompre mes contrats avec haxe direct car depuis linstallation rien ne fonctionne

bonne reception

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2017 à 14:40
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse

bigtibo, Allier, Posté le 02/08/2017 à 07:44
1 message(s), Inscription le 02/08/2017
bonjour, j'ai un bar à bières avec un système e-beer par carte rfid. Depuis l'installation par JDC de ce système développé par Haxe, rien ne fonctionne correctement, quelqu'un d'autre sur ce forum utilise t il ce système et rencontre t il des soucis de fonctionnement aussi ?

merci

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2017 à 10:02
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 02/08/2017 à 10:18
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
En cas de mauvais fonctionnement voici un exemple de marche à suivre à adapter à votre cas car il s'agit dans cet exemple de site internet en vente one-shot.

RÉSOLUTION JUDICIAIRE POUR EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Depuis l’ordonnance n° 2016-131 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l'article 1184 du Code Civil est remplacé par les articles 1224 à 1230 du Code Civil.

Les contrats conclus avant cette date relèvent toujours de la loi ancienne.

ACTIVER L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE VOTRE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.
- ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez).
- ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
Vous devrez sans doute les assigner en justice.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.

RÉDIGEZ ET ENVOYEZ EN RAR UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE À L'AGENCE WEB EN EXPOSANT VOS GRIEFS.

Exemples
Site internet ni livrable ni opérationnel, délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc.
PV de conformité du site non signé (surtout ne pas le signer s'ils reviennent vers vous) :D

Vous devez expliquer que l’inexécution de ces prestations est une faute.
Bien préciser en quoi consistent les malfaçons et dysfonctionnements invoqués et quelle est leur gravité.

Demandez copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement.
Vous pouvez même demander copie de la facture qui prouve la cession du contrat par l'agence web à la société de financement.

Vous leur donnez 15 jours pour remédier aux dysfonctionnements.

Sans réponse ou en cas de réponse négative de l'agence web, vous demandez à la société de financement par LR/AR une résolution à l'amiable du contrat selon le principe d’exception d’inexécution de contrat par l'agence web, et au motif que les contrats en question sont indivisibles.

Si la société de financement refuse la résolution à l'amiable, vous l'assignez par une saisine devant le tribunal compétent (instance ou commerce) pour demander la résolution unilatérale pour exception d'inexécution en application des articles 1224 à 1230 du Code Civil, sous-section 4 « La résolution », en vigueur au 1er octobre 2016 depuis l’ordonnance n° 2016-131.

Vous complétez votre assignation pour résolution avec l'article 1323 du Code civil :
Depuis l’ordonnance n° 2016-131 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l'article 1690 du Code Civil est remplacé par l'article 1323 du Code Civil
Cet article de loi oblige la société de location financière à vous informer, par un acte rédigé par un huissier de justice que le contrat lui a été cédé par le prestataire de service. Cet article de loi est valable pour tous les contrats de location financière conclus en vente one-shot.

Important
Vous demandez au juge la résolution mais aussi l'annulation du contrat et les sanctions qui en découlent : condamnation aux dépens, condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, préjudice moral.

NE PAS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS
Si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et sans avoir entamé une procédure au tribunal compétent par saisine, vous serez condamnés pour rupture brutale et donc abusive du contrat.

Bienveillance ?, Posté le 05/08/2017 à 12:17
1 message(s), Inscription le 05/08/2017
Bonjour, je suis actuellement salariée de jdc, je confirme cet état de fait, car j'ai eu entre les mains vos nombreuses lettres, des lettres de supplications et de désespoir personnels lié à un changement d'activité puis les difficultés de mettre un terme aux contrats.
Très bien ce site un bon outil, un espoir

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 05/08/2017 à 16:01
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
merci pour vos encouragements !

Bgil, Posté le 21/10/2017 à 10:35
2 message(s), Inscription le 21/10/2017
Bonjour, Meme soucis que tout le monde... j'ai une caisse qui me coute très cher et qui est inutilisable... je ne sais plus quoi faire.. l'imprimante ticket est tombée HS .. pas de deplacement on me propose simplement de la remplacer pour un prix astronomique... et de continuer a payer l'ancienne.... Les tablette tactile de commande ne fonctionne pas .. c'est une horreur et je sort 450e par mois pour ca... je ne sais plus quoi faire... les techniciens n'interviennent plus du tout .... merci de votre aide...

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2017 à 11:43
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
bonjour Bgil, lire mon post au dessus :
Posté le 02/08/2017 à 10:18

vous remplacez "site web" par le nom de votre prestation de service.

Bgil, Posté le 21/10/2017 à 11:49
2 message(s), Inscription le 21/10/2017
merci beaucoup lebienheureux

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2017 à 12:04
86 message(s), Inscription le 10/07/2009
bon courage Bgil

borneo82, Posté le 22/11/2017 à 21:59
1 message(s), Inscription le 22/11/2017
Bonsoir à tous.

j'ai fait l'acquisition d'un matériel d'occasion AVEC et POUR le logiciel KEZIA II auprès d'un particulier.
JCD ou HAXE (pour moi même société) refuse de me donner les codes de débridages pour faire une réinstallation de l'application propre pour ma nouvelle activité car j'ai acheté du matériel d'occasion et qu'il ne peuvent rien faire..
Quelles sont mes recours vis à vis de cette situation?
Cordialement à tous


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