Fermeture administrative ERP

Sujet vu 1382 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/16 à 15:48
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


dim98, Côte-d'Or, Posté le 31/01/2016 à 15:48
2 message(s), Inscription le 31/01/2016
Bonjour,

J'ai un commerce de 5 ème catégories et je suis locataire.

Ce dernier a été fermé en avril 2015 par arrêté municipal (par la mairie), elle a demandé à la commission de sécurité d'intervenir. La commission de sécurité a émit un avis défavorable,
Cette dernière nous demandait une étude de stabilité à froid du bâtiment.

Nous avons mit en demeure à plusieurs reprises par lettres AR le propriétaire de réaliser cette étude, les courriers sont restés sans restés sans réponse de sa part.

Ma question est la suivante;
Est ce que la mairie aurait dût mettre en demeure le propriétaire du bâtiment? Sachant que la fermeture du commerce est à cause du bâtiment (étude de stabilité à froid du bâtiment)

En espérant que vous pourrez me répondre.
Je vous en remercie d'avance.

Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 31/01/2016 à 15:57
9596 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le premier pas est de lire le bail et la répartition des obligations.
Dans nombre de baux commerciaux classiques, une telle démarche pourrait être inscrite à charge du preneur, en l'espèce vous.
Je ne comprends pas votre renoncement à effectuer cette étude, quitte à poursuivre le bailleur par la suite, afin d'éviter la situation actuelle.
Situation qui pourrait déboucher sur la résiliation du bail sans indemnité d'éviction.

dim98, Côte-d'Or, Posté le 31/01/2016 à 16:06
2 message(s), Inscription le 31/01/2016
Merci pour votre réponse, mais ma question est:
Est-que la mairie aurait dut écrire aussi aux propriétaire?

morobar, Vendée, Posté le 01/02/2016 à 18:51
9596 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ma réponse est: c'est écrit dans le bail.
La mairie s'en moque complètement, la réception du public c'est l'affaire du commerçant, donc du preneur, et non celui du bailleur, qui loue un batiment.


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