Véhicule de fonction ou société qu’elle est la différence

Sujet vu 199 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/19 à 07:06
> Droit du Travail > Contrat de travail


Magdalena G, Eure-et-Loir, Posté le 07/01/2019 à 07:06
4 message(s), Inscription le 07/01/2019
Bonjour
Je vous présente mon cas
On m’a fournis un véhicule pour que je puisse me rendre à mon travail
Pas d’avenant n’a été signé
Depuis ma demande de rupture conventionnelle contrat moral le jour de mon embauche
Mon patron souhaite récupérer se véhicule avec l’excuse que ce véhicule est un véhicule de société ( mensonge) ! J’ai été récupérer chez le concessionnaire il y a 2 ans
Je paie l’essence et je paie l’emplacement de parking aussi

Trajet domicile travail autorisation pour texto pour le privé et déplacement ponctuel client /livraison par ma personne

Que faire si il me réclame les clefs ?

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morobar, Vendée, Posté le 07/01/2019 à 07:16
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si vous payez un avantage en nature sur le bulletin de salaire, il s'agit d'un véhicule de fonction.
Sinon c'est un véhicule de service.
Dans un cas il s'agit d'un élément contractuel, partie du contrat de travail, ce qui nécessite l'accord des parties pour un avenant modificatif.
Mais pas dans l'autre cas.
La qualification "véhicule de société" caractérise le nombre de sièges et la carrosserie.

Magdalena G, Eure-et-Loir, Posté le 07/01/2019 à 07:37
4 message(s), Inscription le 07/01/2019
Merci de votre première réponse
Du coup c’ est à dire dois je lui rendre le véhicule et ne rien dire ?

Vu que j’ai payé le stationnement doit il me rembourser
Ou dois-je lui demander une compensation en retour du véhicule ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/01/2019 à 08:01
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

Que voulez-vous dire par :
Citation :
Depuis ma demande de rupture conventionnelle contrat moral le jour de mon embauche


Magdalena G, Eure-et-Loir, Posté le 07/01/2019 à 08:15
4 message(s), Inscription le 07/01/2019
A la signature de mon contrat c’était comme un accord
La rupture n’est pas validée par Mr juste Mme car en instance de divorce

morobar, Vendée, Posté le 07/01/2019 à 09:22
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Du coup c’ est à dire dois je lui rendre le véhicule et ne rien dire ?

Oui
Vous pouvez dire ce que vous voulez, c'est lui qui tranche selon son bon vouloir.
Citation :
Vu que j’ai payé le stationnement doit il me rembourser

Non
En outre un bail de stationnement se résilie facilement.
Citation :
Ou dois-je lui demander une compensation en retour du véhicule ?

Il ne doit rien du tout.
Vous n'avez aucun véhicule de fonction ni en théorie (contrat de travail ) ni en pratique.


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