Statut d'indépendant re-qualifié en emploi salarial

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/18 à 10:28
> Droit du Travail > Contrat de travail


RV75075, Paris, Posté le 15/02/2018 à 10:28
2 message(s), Inscription le 13/02/2018
BONJOUR

Je suis réalisateur indépendant et je travaille depuis trois ans pour une boite de production, à qui je fournis une heure de programme par mois, et qui viennent d’être contrôlés par l’URSSAF. Ma prestation a été re-qualifiée partiellement comme emploi salarial et la boite a subi un redressement à cause de moi. J’étais jusqu’à présent rémunéré en droits d’auteur, en toute bonne foi, mais manifestement je suis peut-être dans l’illégalité… Quels sont mes droits et mes devoirs inhérents à ce nouveau statut ? Que va modifier sur mes impôts l’apparition de cette partie « salariale » ? J’avoue que je suis très inquiet, d’autant plus que pour l’instant, ce contrôle a surtout eu pour effet de geler mes deux dernières factures, car la boite refuse de poursuivre notre collaboration qui lui coûte soudain trop cher… Que dois-je faire ?

MERCI

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morobar, Vendée, Posté le 15/02/2018 à 11:09
11012 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
A mon avis cette requalification est peu fondée, on ne peut évoquer un lien de subordination pour une heure par moi, et le client total et unique pour le présumé salarié.
En tout état de cause vous devez:
* demander l'établissement de bulletins de salaire pour les sommes versées
* la mise en œuvre d'une procédure de licenciement sous peine de saisine du conseil des prudhommes.
Une telle menace devrait inciter le producteur à négocier le paiement des factures en plan.


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