Paiment des heures supplementaires

Sujet vu 222 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/18 à 09:58
> Droit du Travail > Contrat de travail


LenaN, Paris, Posté le 13/09/2018 à 09:58
1 message(s), Inscription le 13/09/2018
Bonjour,

J'aimerais avoir vos avis sur ce qui se passe pour moi à mon travail en ce moment.

J'ai depuis plusieurs années eu l'obligation de partir en voyage pour mon travail, avec des vols qui pouvaient etre le dimanche ou pendant la semaine, mes horaires pouvaient etre de 7h du matin jusqu'a ce que je rentre chez moi le soir apres avoir atterri vers 21h.
Je peux aussi avoir le soir des diner en clientele jusqu'a 23h, est ce que cela peut etre perçu comme heures de travail?

Jusqu'a maintenant, je n'avais jamais rien dit mais apres avoir discuté autour de moi, on m'a dit que toutes les heures que j'effectuais au dela de mes 39h/semaine devaient normalement etre payées.

Dans mon contrat de travail il n'y a pas stipulé que je devais etre amené à me déplacer et avoir des horaires de travail flexibles.

J'ai compté que entre fin 2017 et 2018 avoir au moins 160h de travail effectué en plus.

J'ai alors demandé à mon entreprise comment cela devait se passer et ils laissent trainer le dossier, me disant que c'est soit payé ou soit en reccupération mais jusqu'a maintenant rien n'est résolu.

Ils m'ont parlé de me faire un avenant pour inclure mes déplacements pour qu'ils soient dans les regles mais sans m'augmenter pour autant, est ce que c'est normal?

Est ce que je suis obligé de signer cet avenant qui n'est pas en ma faveur?

Est ce que j'ai le droit de refuser les deplacements qu'ils m'imposent?

Merci des vos réponses!!!

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morobar, Vendée, Posté le 14/09/2018 à 09:05
10168 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.
Code du travail L3121-4,
Ce temps doit être compensé par accord financier, récupération…
Le temps de repas n'est jamais du temps de travail sauf s'il est inférieur à 20 minutes en restant à disposition de l'employeur.
Vous avez le droit de refuser tout avenant à votre contrat de travail, mais d'une façon générale devez le faire par écrit sous 30 jours de la proposition si celle-ci présente un caractère économique.(code du travail L1222-6).
Ce refus n'est pas assimilé à une faute ou insubordination et ne peut donc en tant que tel, déboucher sur un licenciement fautif.
Mais il peut par contre déboucher sur un licenciement de nature économique.
Refuser par contre les prochaines déplacements va déboucher sur un licenciement pour insubordination.


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