Obligation pour un employeur d'embaucher un prestataire présent d

Sujet vu 460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/18 à 23:10
> Droit du Travail > Contrat de travail


belgais, Paris, Posté le 26/12/2018 à 23:10
1 message(s), Inscription le 26/12/2018
Bonjour,

Je suis consultant pour ma propre SARL (gérant majoritaire) et je travaille pour le même client depuis 6 ans au même poste.

Les 4 premières années j’étais en mode Régie et ces deux dernières années en mode Forfait.

La situation s’est fortement dégradée ces derniers jours et très sincèrement pour aucune raison évidente.
Mon client dit vouloir pérenniser le poste que j’occupe en embauchant un salarié. Comme ils s’en sentent obligés, ils disent qu’ils vont me proposer un CDI pour ce poste mais ils me préparent également au fait que le salaire sera très insuffisant.

A la rentrée, ils vont certainement officialiser une proposition pour « se couvrir » mais sans l’intention réelle de m’embaucher. Le salaire sera donc certainement faible pour me dissuader.

Je me demande aujourd’hui si le client est dans l’obligation de me proposer un salaire « cohérent » et « équivalent à ce que je touchais en tant que consultant ? Ou autrement quels sont leurs obligations d’un point de vue salarial ?

Je précise que les 4 premières années mon contrat était en régie et les deux années suivantes au forfait. Est-ce que cela peut avoir un impact sur la légitimité de mon embauche ?

Merci pour votre aide.

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morobar, Vendée, Posté le 27/12/2018 à 08:18
12090 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Votre client n'a aucune obligation de vous proposer quoique ce soit ni poste pas plus que salaire.
Vous devez simplement vérifier que la rupture du contrat commercial n'est pas abusive et que vous êtes prévenu suffisamment à l'avance pour vous retourner, en tant que sous-traitant.
Mais vous pouvez aussi tenter de faire requalifier votre contrat commercial en contrat de travail et ainsi poursuivre l'entreprise pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette suggestion implique au moins une visite à un avocat spécialisé en droit du travail avec les documents comme contrat commercial, avis t modalités de paiement notes d'instructions permettant de caractériser un lien de subordination...
Mais vous ne pourrez jamais obliger celle-ci à vous embaucher pas plus qu'à vous réintégrer dans le personnel.


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