Obligation de démissionner pour signer un autre contrat même empl

Bonjour,

Mon mari a signé un CDI avec période d'essai le 02/10/2017 et maintenant son patron lui demande ainsi qu'à tous les autres employés de démissionner pour signer un nouveau contrat sur une nouvel société, mais en remettant la période d'essai et en les obligeants à prendre tous leurs congés avant le 01/03/2018 sinon ils ne seront pas payés !!!??

Merci pour votre réponse

Bonjour,
Cette demande est irrégulière.
Le transfert des contrats de travail est une obligation légale à laquelle l'employeur pas plus que le salarié ne peuvent s'opposer.
Code travail article L. 1224-1:
==
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
==

Bonjour morobar,

Merci pour votre réponse, je vais de suite regarder l'article.

Bonjour

je ne suis pas un spécialiste dans le domaine, mais je pense qu'un avenant sur le premier contrat sans période d'essai sera suffisant.


Pour plus d'information, je vous propose de consulter le lien ci-dessous :

https://www.droit-travail-france.fr/clauses-contractuelles-essentielles.php

Vous pouvez également consulter un autre lien

Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise ( article l1224-1 du code du travail)
http://www.xxx