Licenciement pour abus d'usage de véhicule de service

Sujet vu 560 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/18 à 17:35
> Droit du Travail > Contrat de travail


ALFA PROCLIM, Loiret, Posté le 16/12/2018 à 17:35
2 message(s), Inscription le 16/12/2018
Bonjour,

J'ai embauché un chef de chantier a qui je fournis un véhicule de service pour les déplacements et heures de travail. Cependant, le véhicule est géocalisé et je vois qu'il roule avec le samedi, le dimanche, même la nuit, alors que je reçois des PV émis à 00 h 50.

Puis-je licencier cette personne car les heures de travail sont du lundi au jeudi de 8 h à 17 h et le vendredi de 8 h à 12 h.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement.

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pragma, Savoie, Posté le 16/12/2018 à 18:48
5336 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Pour moi, il y a matière pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse, pas pour faute grave .

Mais si vous avez toléré un usage plus large, vous ne pourrez pas ensuite sanctionner le salarié pour ce dépassement. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.Chambre sociale, 14 septembre 2016, n° 15–13.740 .

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/12/2018 à 23:25
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
cependant le véhicule est geocalise,

Bonjour,
Le salarié est t-il averti de cette géolocalisation ?
https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries

morobar, Vendée, Posté le 17/12/2018 à 08:29
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La décision indiquée est un cas d'espèce, l'employeur parfaitement informé de cette utilisation depuis 10 ou 15 ans, et n'ayant jamais sanctionné.
Dans le cas présent, l'employeur peut donc rappeler et encadrer l'usage du véhicule, comme par exemple imposer le stationnement dans l'entreprise, en interdire l'usage personnel...
Mais le licenciement directement me parait présomptueux.

Tisuisse, Posté le 17/12/2018 à 08:42
12208 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il faut commencer par étudier, relire le contrat de travail.
Est-ce que ce contrat prévoit un véhicule de fonction ?
Dans ce cas, est-ce qu'il est mentionné au contrat que l'usage en est strictement réservé pour les seuls besoins de l'entreprise et que tout usage pour besoin autre que pour l'entreprise est interdit ? Avec des heures limitatives d'utilisation ?

morobar, Vendée, Posté le 17/12/2018 à 08:52
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les contrats de travail encadrent rarement l'utilisation de véhicules de service.
Par contre il faut faire attention à l'usage, lequel au bout doit être dénoncé par l'employeur, contrairement à la libéralité, dénonciation qui n'a pas d'effet immédiat, mais oblige à la négociation.
Un tas de décisions existent sur la dénonciation des usages, par définition non conventionnels.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2018 à 10:32
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Est-ce que ce contrat prévoit un véhicule de fonction ?
Dans ce cas, est-ce qu'il est mentionné au contrat que l'usage en est strictement réservé pour les seuls besoins de l'entreprise et que tout usage pour besoin autre que pour l'entreprise est interdit ?

Bonjour Tisuisse,
Ce que vous dites là n'a pas de sens !
Un véhicule de fonction ne peut pas être limité aux seuls usages professionnels, sinon, ce n'est pas un véhicule de fonction mais un véhicule de service.
Un véhicule de fonction est partie intégrante de la rémunération du salarié et c'est pour cela qu'il paie des charges sociales dessus (avantages en nature).
Ici, il ne semble pas être question d'un véhicule de fonction...

ALFA PROCLIM, Loiret, Posté le 26/12/2018 à 16:30
2 message(s), Inscription le 16/12/2018
Bonsoir,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse

bien cordialement


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