Demande de contrat entre maçon et dessinateur

Sujet vu 1861 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/14 à 10:58
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


overmac, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/10/2014 à 10:58
6 message(s), Inscription le 07/10/2014
Bonjor à tous,

Ma compagne et moi-même sommes en train de faire construire notre maison par un maçon. C'est ce dernier qui nous a fourni les plans de la maison, via un dessinateur qu'il à lui-même choisi.

Or, nous sommes actuellement en procès contre lui pour malfaçons et depuis le début, nous pensons que la personne qu'il a embauché pour faire les plans est employé au black.

Nous aimerions savoir s'il existe une façon de demander officellement au maçon qu'il nous fournisse le contrat qui le lie au dessinateur ?

D'avance merci.
Cordialement,

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moisse, Vendée, Posté le 07/10/2014 à 11:28
11974 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas demander la production d'un contrat dont vous ne faites que supputer l'existence sachant qu'un contrat écrit n'est pas obligatoire.
Le maçon peut toujours dire avoir établi les plans lui-même, c'est loin d'être irréalisable.
En outre si même c'était le cas, je ne vois pas forcément de rapport avec votre litige, sinon tenter d'obtenir un moyen de pression (dénonciation fiscale) envers votre constructeur.
Par contre ce maçon avait l'obligation d'établir un CCMI dont les dispositions sont règlementées.
Voir ici le CCMI avec fourniture de plans:
http://www.legislatis.fr/site/le-contrat-de-construction-rubrique/contenu/

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

overmac, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/10/2014 à 11:44
6 message(s), Inscription le 07/10/2014
Bonjour,

En fait, le maçon essaye de se dédouaner de ses responsabilités en indiquant dans le procès que c'est nous qui avons fournis les plans de la maison et non lui. Et de ce fait, nous sommes responsables des malfaçons car le plan ne pouvait, selon lui, être mis en application au vue du terrain (terrain légèrement en pente). Il demande donc que la paternité de ces plans nous incombe.

Concernant le CCMI, j'avais cru comprendre que cela ne concerent que les contructeurs de maison, et non pas les "simples" maçons (rien de péjoratif dans le mot simple) ?

D'avance merci,
Cordialement.

moisse, Vendée, Posté le 07/10/2014 à 11:59
11974 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous voyez une différence entre maçon, constructeur, bâtisseur..?
Moi non.
L'important est de savoir le genre de contrat conclu, savoir qui s'occupe de la recherche, de la réception et du paiement des différents corps d'état...

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/10/2014 à 12:00
4248 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,


Vous n'avez de lien contractuel qu'avec l'entrepreneur cité et/ou, peut-être encore, avec d'autres constructeurs mais aucun avec le dessinateur.

"Black" ou pas, erreur de conception ou non, vous n'avez pas à connaître l'auteur des plans. En contractant avec l'entrepreneur, vous avez accepté les plans.

Si litige il y a, il est entre le maçon et vous y compris quant aux plans. Si vous devz exercer un recours, ce sera contre le maçon.

Point important, sans rapport avec votre question, l'entrepreneur vous a-t-il remis une attestation de son assurance "garantie décennale" et vous, "constructeur" aussi, avez-vous souscrit une assurance "dommages ouvrage" ?

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/10/2014 à 12:12
4248 message(s), Inscription le 23/04/2011
Le contrat convenu avec le maçon ne comprend-il que le gros oeuvre ou encore du second oeuvre (plomberie, électricité et autres...) ?

overmac, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/10/2014 à 13:31
6 message(s), Inscription le 07/10/2014
Bonjour à tous,

Le maçon m'a bien fourni une attestation décennale après plusieurs courriers de notre avocat. Malheureusement, ma compagne et moi n'avons pas soucris de dommages ouvrage.

Nous avons signé un devis de construction, qui ne comprend que le gros-oeuvre. De plus, il n'a pas été établi de descriptif de travaux autre que le devis signé. Il n'existe aucun marché ou avenant. Nous n'avons pas non plus sur le devis de date de livraison de chantier. Pour finir, il n'a pas été établi d'étude bêton armé.
Je ne pense donc pas que le raisonnement d'un CCMI s'applique pour nous. Si quelqu'un peut me le confirmer ?

Pour finir sur le fait qu'en contractant avec l'entrepreneur, nous vons accepté ls plans, le problème est que les plans qu'il nous a fourni non pas été respectés. De ce fait, la maison n'est pas conforme au permis de construire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/10/2014 à 13:39
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je ne pense donc pas que le raisonnement d'un CCMI s'applique pour nous. Si quelqu'un peut me le confirmer ?

Bonjour,
Quand on lit le lien donné par moisse, on pense le contraire :
Citation :
Le CCMI chapitre 1 s’impose dans 4 cas :

si le constructeur fournit le plan directement et se charge de la totalité des travaux de construction.
si le constructeur fournit le plan indirectement (il le fait proposer au client par un dessinateur extérieur (architecte, un bureau d’études) et se charge de la totalité des travaux de construction.
si le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une part, même minime, des travaux.
si le constructeur utilise le plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile, ou d’une publicité faite pour son compte et se charge de la construction


overmac, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/10/2014 à 13:45
6 message(s), Inscription le 07/10/2014
Oui effectivement,
Encore faut-il qu'on arrive à prouver que c'est bien lui qui nous a fourni les plans (on a gardé des mails de l'époque avec son ancien directeur commercial mais est-ce que le tribunal et l'expert mandaté par ce dernier va les prendre en compte ?)
Existe-t-il un texte de loi qui référence les règles d'un CCMI ?

D'avance merci,
Cordialement,

overmac, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/10/2014 à 15:30
6 message(s), Inscription le 07/10/2014
Finaleent, j'ai trouvé la réponse sur ce site internet : http://www.constructeurs-maisons.com/dossiers/le-contrat-ccmi-contrat-de-construction-de-maison-individuelle/4

Je laisse le lien pour ceux qui cherchent comme moi ce genre de réponses.


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