Contrat de travail de 40h pour cadre sans RTT ni heures supplémen

Sujet vu 2015 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/16 à 15:08
> Droit du Travail > Contrat de travail


bouncebounce38, Drôme, Posté le 28/08/2016 à 15:08
2 message(s), Inscription le 28/08/2016
Bonjour,

Je travailles comme sous-traitant au sein d'une entreprise de transport qui est regie par la convention collective du transport.
J'ai passe des entretiens d'embauche dans cette entreprise dans l'objectif de me faire recruter. La duree de travail abordee au cours de ces entretiens etaient de 35h, duree de travail en vigueur au sein de l'entreprise pour tous les salaries (cadre et non cadre).
Or le contrat de travail que me propose cette entreprise est de 173,33h par mois, soit 40 par semaine alors que jusqu'a present toutes les embauches recentes etaient basees sur 35h. Et il n'est fait aucunement mention de RTT compensatoire pour depassement des 35h legales, ni d'heures supplementaires remunerees.

Apres discussion avec la RH, celle-ci a justifie le changement de duree de travail a 40h car la direction ne supporte plus que bon nombre de cadres (au forfait heure) ne font que 35h de travail (il ne faut pas generaliser non plus !) et elle m'a clairement exprime que la direction ne donnerait pas de RTT, ni ne paierait pas les heures supplementaires entre 35h et 40h. De plus, les autres cadres n'auront pas d'avenant a leur contrat pour basculer aux 40h, seulement une communication officielle dont je doute fortement car les cadres sont effectivement convoques un a un et on leur exprime clairement que s'ils ne font les 40h, ils n'auront pas le droit a la part variable de leur salaire qui est normalement attribuee en fonction des objectifs annuels atteints et definis en concertation avec le salarie.

Voici mes questions:
- l'entreprise a-t-elle le droit de me proposer un contrat de 40h alors que tous les autres salaries sont aux 35h jusqu'a present ?
- est-ce legal de proposer un contrat de 40h sans RTT, ni heures supplementaires au dela de 35h remunerees ?
- Les negociations d'embauche ayant ete effectuees sur une base d'une duree de travail de 35h, pensez-vous que je puisse demander une reevaluation du salaire d'embauche pour une duree de travail de 40h?
- est-illegal de revoir la duree de travail sans concertation des salaries et sans avenant decontrat de travail, seeulement avec une communication "officielle"?

La loi du travail etant tres complexe et assez floue, et la nouvelle loi travail entrant en vigueur prochainement, je vous avoue que je suis un peu perdu avec ce qu'onme propose.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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morobar, Vendée, Posté le 28/08/2016 à 16:48
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
1) Oui
2) oui.
Il suffit que la rémunération respecte les minima conventionnels obligatoires.
La convention nationale des transports routiers est d'un niveau si faible qu'il est impossible de recruter un cadre au niveau conventionnel.
3) Les négociations c'est une chose, le contrat une autre.
4) Il est impossible de modifier un élément essentiel du contrat de travail sans l'accord des deux parties.
Citation :
Je travailles comme sous-traitant

Soit on est salarié, soit sous-traitant.

bouncebounce38, Drôme, Posté le 29/08/2016 à 08:17
2 message(s), Inscription le 28/08/2016
Merci pour cette réponse.
Petite précision, je suis actuellement sous-traitant mais je suis en cours de recrutement par cette entreprise.

Concernant les RTT et/ou paiements des heures au-delà de 40 heures, mes recherches sur Internet montrent qu'elles sont obligatoires. Pourriez-vous me confirmer qu'elles ne le sont vraiment pas et que c'est au bon vouloir de l'entreprise, svp ? Merci.

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/08/2016 à 09:43
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Lorsque l'on conclut un contrat de ce type, dépassant la durée légale du travail, le salaire correspondant est donné "heures supplémentaires comprises".
Votre fiche de paie devrait faire apparaitre le salaire pour les 35 heures et le salaire pour les heures supplémentaires, le total devant représenter le salaire prévu au contrat. Le taux horaire devra être en adéquation avec le SMIC et le salaire minimum conventionnel. Par exemple, le salaire pour 40 heures ne peut pas être au SMIC puisqu'il doit tenir compte de 5 heures supplémentaires.

Ceci sous réserve que la loi travail, que je n'ai pas encore totalement assimilée, n'ait pas modifié ce point...

lhaulhau35, Posté le 24/12/2018 à 11:23
1 message(s), Inscription le 24/12/2018
Moi je travaille comme cadre autonome statuts ZCIV1 j'effectue des journées de 9h contrat 218jrs et on me dit que je n'est pas le droit au RTT.
normal ou pas?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/12/2018 à 15:16
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous avez obligatoirement des RTT puisque vous êtes au forfait 218 jours. Sans RTT, vous dépasseriez les 218 jours...

morobar, Vendée, Posté le 25/12/2018 à 08:45
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour et mes meilleurs vœux.
Vous auriez intérêt à prendre connaissance de l'article L3121-58 du code du travail ainsi rédigé:
==
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
==
A mon avis avec un horaire de 9 h/jour vous ne devez pas correspondre aux conditions.


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