Recours contre un comité d'entreprise

Sujet vu 1517 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/17 à 09:22
> Droit du Travail > Congés & vacances


dhelyan, Pas-de-Calais, Posté le 05/06/2017 à 09:22
5 message(s), Inscription le 05/06/2017
Bonjour,
J ai besoin d'informations merci.... je vous explique ma situation :
En Janvier, mon mari et moi étions à la recherche de nos vacances d'été à l'avance pour pouvoir échelonner les paiements.
C'est alors que nous avons l'idée de nous positionner sur une location en mobil home proposée par notre CE à Palavas. L'attribution se faisant par tirage au sort en fonction des demandes des salariés, seuls 2 mobil home sont proposés par le CE.
En février, nous recevons un sms d 'un membre du CE nous annonçant que nous avions été tiré au sort et que nous avions notre location du 5 au 19 aout comme nous le souhaitions.
Mon mari s'est alors rendu au CE, on lui a dit de repasser quand le contrat serait prêt.
A plusieurs reprises, il s'y est rendu ou a croiser un membre du CE qui lui précisait que ce n'était pas encore prêt mais qu il ne devait pas s'inquiéter...un membre, croisé dans les couloirs lui donne même la liste des documents à présenter (assurance, chèque...)
Fin mars, quand mon mari arrive enfin à rencontrer quelqu'un du CE dans leur local : on lui annonce avec beaucoup de gêne que le mobil home avait été attribué à 2 personnes en même temps et que la 2ème personne située sur un autre site de l'entreprise avait déjà signé le contrat!!! ils ont dans un premier temps promis de trouver une solution, reconnaissant leur erreur... mais RIEN !!
Depuis plusieurs jours, je contacte les membres du CE, le secrétaire m a même dit "qu'il n'avait pas de compte à me rendre " en me raccrochant au nez !!!
nous sommes à 2 mois, de nos vacances et nous nous retrouvons sans location à cause de leur incompétence !
Quels sont mes recours ?? merci d'avance pour vos réponses...

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morobar, Vendée, Posté le 05/06/2017 à 12:05
8585 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le CE dispose de la personnalité juridique, vous pouvez donc attraire son président devant les tribunaux civils.
Mais le président étant le chef d'entreprise, il parait plus sage de l'aviser de cette situation, puis le cas échéant de poser une question en DP.

dhelyan, Pas-de-Calais, Posté le 05/06/2017 à 12:51
5 message(s), Inscription le 05/06/2017
Merci Morobar pour votre réponse.
Je comptais justement informer le responsable de l'entreprise.
Petite question....que signifie DP ?
merci

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 05/06/2017 à 13:16
636 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Le CE dispose de la personnalité juridique, vous pouvez donc attraire son président devant les tribunaux civils.
Mais le président étant le chef d'entreprise, il parait plus sage de l'aviser de cette situation, puis le cas échéant de poser une question en DP.

Si vous envisagez un recours et que le CE est géré de façon autonome, il est préférable d'engager une action judiciaire à l'encontre de son secrétaire, qui est alors le représentant légal.
En effet, si le CE est autonome le Président va dégager toute responsabilité étant totalement étranger à la gestion du CE.

morobar, Vendée, Posté le 05/06/2017 à 17:38
8585 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hélas le président ne peut se dégager que s'il a délégué certaines de ses responsabilités et que la délégation soit acceptée.
Le secrétaire n'assume aucune responsabilité opérationnelle et je ne vois pas sur la foi de quoi l'attraire.
Ici l'avis d'un syndicat sur le rôle dévolu au chef d'entreprise:
http://www.fo-vienne.fr/uploads/fiche/1d4aee01a6903a127c121871c2b91df5.pdf

dhelyan, Pas-de-Calais, Posté le 07/06/2017 à 21:15
5 message(s), Inscription le 05/06/2017
Bonsoir, nous venons d'envoyer 1 courrier au CE et un autre courrier à la direction de l'entreprise. le tout en lettre RAR
Nous attendons maintenant leur réaction....

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 07/06/2017 à 22:42
636 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Hélas le président ne peut se dégager que s'il a délégué certaines de ses responsabilités et que la délégation soit acceptée.
Le secrétaire n'assume aucune responsabilité opérationnelle et je ne vois pas sur la foi de quoi l'attraire.

La question qui est posée est relative à la responsabilité dans la gestion des activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise.
En la matière, le Comité d'Entreprise a le monopole de gestion de ces activités en application de l'article L 2323-83 du Code du Travail.
Le rôle du Président du CE consiste à convoquer les membres du CE aux réunions, à organiser les ordres du jour, animer les débats, assurer l’information et la consultation du CE sur l’organisation et la gestion de la société, etc.
Le Président du CE n'a aucun pouvoir de direction ou de gestion du CE, en conséquence sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de défaillance dans la gestion des activités sociales et culturelles.

dhelyan, Pas-de-Calais, Posté le 18/06/2017 à 20:13
5 message(s), Inscription le 05/06/2017
bonjour à tous,
je n'ai toujours pas eu de réponses à mes courriers... je pense qu'ils ne nous ont pas pris au sérieux ! Pourriez vous m'aider quant aux démarches à suivre ?
Quelle juridiction saisir ? quelle procédure ? doit on se faire assister ?
Merci d'avance pour vos réponses

dhelyan, Pas-de-Calais, Posté le 27/06/2017 à 22:10
5 message(s), Inscription le 05/06/2017
Personne pour m'aider....?

morobar, Vendée, Posté le 28/06/2017 à 16:05
8585 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais si.

Cela dépend de ce dont vous voulez vous plaindre.
Si c'est de discrimination, il va falloir saisir une juridiction pénale, soit en déposant plainte, soit par écrit au procureur de la république.
Il faut attraire par contre le CE en tant que personne juridique et non pas un de ses membres comme le soutient mon ami @aska
http://www.jdsavocats.com/wp-content/uploads/2013/07/TGI-Creteil-ordonnance-de-refere-23-avril-2013.pdf
Vous pouvez aussi saisir le conseil des prudhommes.


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