Rtt proratisés pour un temps partiel

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Bonjour, je travaille à temps partiel (4jours/sem);si j'avais travaillé à temps complet j'aurai bénéficié de 13 jours rtt. Du fait de mon tps partiel, ils sont donc proratisés à savoir 10.40 donc 11jours en arrondissant au nombre entier supérieur. Une nouvelle interlocutrice du service paie m'a annoncé ce jour que je n'avais que 10jours et non 11. Quel texte de loi puis-je lui opposer pour lui signifier que la calcul doit bénéficier au salarié et donc l'arrondi se faire au nombre supérieur?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Combien d'heures travaillez-vous ?

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je travaille 34h/sem pour 32h contractuelles

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Lag0 Administrateur

Dans ce cas, difficile de parler de jours de RTT. Les jours de RTT sont destinés à compenser une durée du travail au delà de la durée légale, soit 35 heures par semaine.
Puisque vous êtes à 32 heures, vous ne devriez pas avoir de jours de RTT !
Si vous travaillez 34 heures au lieu de vos 32 heures contractuelles, c'est autre chose. Vous accomplissez alors des heures complémentaires qui normalement devraient vous être payées. Si un accord existe dans l'entreprise, ces heures complémentaires peuvent faire l'objet de repos compensateur de remplacement, ce que vous confondez peut-être avec des jours de RTT, mais ce n'est pas la même chose.
Les repos compensateurs de remplacement ne sont pas arrondis et doivent correspondre à la réalité, majoration éventuellement comprise.

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Bjr, merci pour votre réponse claire.
Je comprends bien la règle commune de la mise en place des RTT et que ma situation temps partiel+RTT puisse sembler anormale.
J'ai donc cherché une explication. Il me semble que les accords signés peuvent être différents par secteur professionnel, en voici un extrait :
Accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail
Temps partiel
Article 7
Pour l'application du présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure aux 4/5 de la durée légale ou conventionnelle.

Dans le cadre des négociations qu'elles engageront dans les entreprises, les parties auront la possibilité d'inclure ou non les salariés à temps partiel.

Si je comprends bien, il s'agit bien de RTT pour tous (temps complet ou temps partiel)... et donc l'objet de ma question initiale concernant la loi ou l'article sur les arrondis.
Pour info, j'ai eu CDD dans une entreprise publique où le calcul de mes congés avait été arrondi. Je pense donc qu'il existe une loi qui définit cela.

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Lag0 Administrateur

Pour les congés, oui...

Code du travail :
Article L3141-7 En savoir plus sur cet article...

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.


Mais pour les jours de RTT, la loi ne fixe rien, ce sont les accords RTT qui doivent gérer cela...

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Merci.
Il faut donc que j'épluche les accords RTT de la branche ou... que je calcule le nombre d'heures que je fais en plus chaque année pour voir le nombre de journées à récupérer que cela représente au réel ou...je ne vois pas d'autre solution. J'ai du pain sur la planche !!