Nombre de jours décomptés pour congés payés

Sujet vu 1532 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/17 à 00:31
> Droit du Travail > Congés & vacances


AlexDaw, Territoire de Belfort, Posté le 20/06/2017 à 00:31
29 message(s), Inscription le 17/04/2017
Bonjour, je ne sais pas si la question à déjà été posée mais la loi réglemente-t'elle le nombre de jours de congés pris ?

Je m'explique, je travaille dans la restauration, mon contrat prévoit deux jours de repos hebdomadaire par semaine.

Jusque là rien de bien particulier. Ce que je souhaite réellement savoir c'est que lorsque j'ai pris une semaine de congé la dernière fois, ils m'ont décompté 6j de CP.

Mes deux jours de repos n'existe donc pas en cas de congés payés ?
Pourraient-ils même prendre légalement 7j du coup ?

Merci d'avance

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aliren27, Yvelines, Posté le 20/06/2017 à 07:08
1024 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour
si vous avez 30 jours ouvrables de congés annuels, 1 semaine = 6 jours
on décompte du 1er jour de congés, au dernier jour ouvrable avant la reprise.
Donc, si vous prenez 1 semaine on vous decompte : du lundi (1er jour de congé) au Samedi (dernier jour ouvrable compris dans vos congés)

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2017 à 07:47
13105 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vos congés sont donc décomptés en jours ouvrables. Vous disposez de 30 jours de congés par période de prise, 30 jours qui correspondent aux 5 semaines de congés réglementaires.
Faites le calcul, 30/5 = 6, donc normal qu'une semaine de congés vous décompte 6 jours.
Là où les choses sont parfois plus difficiles à comprendre, c'est pour la prise de congés autrement qu'en semaines entières. Le principe de décompte est le suivant : On compte tous les jours ouvrables (du lundi au samedi sauf jours fériés) en commençant au premier jour où vous auriez du travailler et en arrêtant le dernier jour ouvrable avant la reprise. Peu importe si, habituellement, vous travaillez ces jours là ou pas.
Ainsi, un salarié à temps partiel qui ne travaille que 3 jours par semaine se voit bien décompter 6 jours de congés pour une semaine (lorsque le décompte est en jours ouvrables).

AlexDaw, Territoire de Belfort, Posté le 20/06/2017 à 10:09
29 message(s), Inscription le 17/04/2017
D'accord merci j'ai bien compris l'idée ! Est-il vrai que légalement c'est le patron qui choisi et qu'en s'il le souhaitait il pourrait même compter 7j pour une semaine de congés ?
Avez-vous les références légales ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2017 à 11:22
13105 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Les jours de congé peuvent être décomptés en jours ouvrables (cas général) ou ouvrés. Le second cas est plus parlant pour les salariés qui, par exemple, travaillent du lundi au vendredi. Ils disposent alors de 25 jours de CP au lieu de 30, mais seuls les jours réellement travaillés sont décomptés (donc 5 jours pour une semaine). Ce décompte peut aussi être personnalisé pour les temps partiels, par exemple en octroyant seulement 10 jours de CP à un salarié qui ne travaille que 2 jours par semaine.
Mais c'est toujours le décompte en jours ouvrables qui reste la référence et tout autre décompte ne doit pas désavantager le salarié. Ce qui oblige les entreprises qui décomptent en jours ouvrés à vérifier chaque année qu'un décompte en jours ouvrables n'aurait pas été plus avantageux pour chaque salarié, d'où travaille supplémentaire.
Je ne connais aucun cas où le décompte se fait sur 7 jours par semaine. Ce ne serait ni des jours ouvrables ni des jours ouvrés. Il faudrait dans ce cas que le salarié dispose de 35 jours de CP...

AlexDaw, Territoire de Belfort, Posté le 25/06/2017 à 05:43
29 message(s), Inscription le 17/04/2017
D'accord, mais aucune loi ne régi ces décompte ?
C'est un cas non connu mais en aurait-il le droit ?
Au final cela revient proportionnellement au même puisque plus on nous retir plus on en a.

morobar, Vendée, Posté le 25/06/2017 à 09:19
9986 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
L3141-3 code du travail.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/06/2017 à 11:12
13105 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comme je vous l'ai dit plus haut, l'entreprise est libre d'adopter le décompte de son choix mais doit vérifier à chaque fois que le décompte adopté ne défavorise pas le salarié par rapport au décompte en jours ouvrables, seul décompte prévu par le code du travail (voir article cité par morobar).


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