Jour de fractionnement - convention métallurgie

Sujet vu 2840 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/16 à 13:58
> Droit du Travail > Congés & vacances


novice85, Vendée, Posté le 23/08/2016 à 13:58
2 message(s), Inscription le 23/08/2016
Bonjour à tous,
étant actuellement salarié d'une entreprise de moins de 10 personnes (convention de la metallurgie) en Loire Atlantique et bientôt Vendée (suite à un déménagement), je souhaitais savoir si nous avions le droit au jours de fractionnement ?
nous avons des congés imposés ( 3 semaines l'été et 1 semaine et demi l'hiver). il reste 3 ou 4 jours pour la pose des ponts et autres, soit un total de 5 semaines et pas de rajout de jours de fractionnement.
Pouvez-vous m'éclairer là-dessus ?
Merci d'avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2016 à 15:09
13640 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Voici le tout nouvel article du code du travail :
Citation :
Article L3141-23

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.


novice85, Vendée, Posté le 23/08/2016 à 17:08
2 message(s), Inscription le 23/08/2016
Donc dans mon cas, qu'est ce que cela voudrait dire ??


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