Fermeture vacances de 7 semaines

Sujet vu 582 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/18 à 15:39
> Droit du Travail > Congés & vacances


garden, Ardèche, Posté le 20/07/2018 à 15:39
2 message(s), Inscription le 20/07/2018
Bonjour,

Je suis salarié depuis 1 an et l'entreprise dans laquelle je travaille ferme ses portes 7 semaines pour vacances. N'ayant jusqu'alors pris aucun congés, mon dernier salaire n'est pas complet en août malgré toutes mes vacances cumulées. Est ce légal ?

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2018 à 15:49
13581 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'employeur ne peut pas imposer à ses salariés un congé continu de plus de 4 semaines. Il n'est donc pas possible de fermer 7 semaines, sauf à payer les salariés normalement pour les 3 semaines qui dépassent...

garden, Ardèche, Posté le 20/07/2018 à 16:19
2 message(s), Inscription le 20/07/2018
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Je n'ai donc pas non plus à solder la totalité de mes congés (sur 1 an).
Pourriez vous me rappeler le texte de loi qui s'y rapporte ?
Dans le cas où l'employeur refuse, quels sont mes recours ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2018 à 16:25
13581 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Code du travail :

Citation :
Article L3141-17

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.



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