Création d'entreprise et congé parental à temps partiel

Sujet vu 552 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/17 à 22:14
> Droit du Travail > Congés & vacances


Vaness93, Ain, Posté le 26/12/2017 à 22:14
1 message(s), Inscription le 26/12/2017
Bonjour,

Je suis actuellement en congé maternité. A l'issue de celui-ci je souhaite reprendre mon activité professionnelle à 80 % et donc de bénéficier d'un congé parental à temps partiel. Cependant je souhaite, en parallèle, créer une SARL, le congé parentale à temps partiel est il compatible avec cela ?

Merci pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 27/12/2017 à 02:42
3719 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article L1225-53 du code du travail dispose que :

Citation :
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.


Par conséquent il n'est pas possible de créer une entreprise pendant un congé parental d'éducation à temps partiel.

Restant à votre disposition


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