Congé payés non renumérés

Sujet vu 759 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/17 à 18:40
> Droit du Travail > Congés & vacances


domfernando, Saône-et-Loire, Posté le 01/12/2017 à 18:40
5 message(s), Inscription le 01/12/2017
bonsoir ,


je suis en pré-retraite depuis 2010 a l’âge de 52 ans pour inaptitude du a une maladie professionnel reconnue à 8% (amiante) le licenciement pour inaptitude c'est très mal passez avec mon employeur donc tribunal ,l'employeur a été condamné pour plusieurs c’est très mal passez avec mon employeur donc tribunal ,l'employeur a été condamné pour plusieurs raison administrative et autres .Donc avec ma feuille de licenciement j'avais droit a mes congés payés , après avoir envoyé ma feuille a la caisse CNETP leurs réponse fut la suivante en mai 2011: nous ne pouvons donner suite car vous n'avez pas effectué un temps de travail de plus de 10 jours, de mon côté j'ai bien effectué plus de 10 jours de Avril 2009 à fin décembre 2009 que j'ai cotisé en plus de janvier 2010 jusqu'a mon licenciement juillet 2010 c'était un AT donc droit aux congés. Donc j'ai laissez l’affaire, et comme j'engageais des poursuites envers mon employeur j'avais spécifié a mon avocat ce litige. Ces jours ci j'ai repris mes dossiers car je vais être en retraite en février 2018, je me suis aperçu que le préjudice des congés payés n'avais pas été relaté au tribunal, donc j'ai relancé la caisse CNETP leurs réponses a été rapide, nous ne pouvons remonter au-delà d'un délai de 3 ans .Qui me dois ces congés que j'ai cotisé ?
Merci si vous avez une réponse.

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lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 02/12/2017 à 19:18
21 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonsoir Domfernando,

Avez-vous fourni une copie du jugement à la caisse de congés ?
Ce jugement permettra peut-être de prouver que vous avez travaillé plus de 10 jours.

__________________________
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr

morobar, Vendée, Posté le 02/12/2017 à 20:10
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La prescription est bien de 3 ans.
A l'époque vous avez été victime du chevauchement des périodes de congés sur 2 exercices.


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