Calcul : récupération d’heures supplémentaires ?

Sujet vu 981 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/18 à 19:19
> Droit du Travail > Congés & vacances


arno, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/03/2018 à 19:19
5 message(s), Inscription le 30/10/2012
Calcul : récupération d’heures supplémentaires ?

Bonjour chers membres du forum,

Je sollicite un partage de savoir et/ou expérience en droit du travail. Voici la situation.

Je travaille en CDD à temps partiel (20h/semaine) dans une association de 40 salariés.
Quand je fais des heures supplémentaires, il est d’usage de les récupérer en jours de congé.
Je suis OK avec ça.

En revanche, ce que je ne comprends pas, c'est l'affaire suivante :

1) mes 20h/semaine sont réparties ainsi :
mercredi 7h
jeudi 3h
vendredi 7h
samedi 3h

2) J'ai fait 47 heures supplémentaires en 5 mois.

3) quand je récupère mes heures supplémentaires le jeudi (3 heures de travail) et le samedi (3 heures de travail), ça ne correspond pas à 6 heures récupérées (3+3) mais à 7 heures pour le jeudi et à 7 heures pour le samedi, donc 14 heures (7+7). -- je souligne qu’il m’est impossible de récupérer mes heures supplémentaires le mercredi et le vendredi -- .

Autrement on m’enlève 7 heures de récupération pour chaque jeudi ou samedi, alors qu’en réalité je n’effectue et ne suis payé que 3 heures de travail chaque jeudi et samedi.

J’y perds donc à récupérer mes heures supplémentaires le jeudi ou samedi mais je ne peux pas faire autrement.

Est-ce légal ? En accord avec le code du travail ?

Merci pour toute information à ce sujet.

Anktil

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morobar, Vendée, Posté le 30/03/2018 à 19:28
11389 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Déjà pour commencer il n'y a pas d'heures supplémentaires en temps partiel, mais des heures complémentaires.
Heures dont le total est limité à 10 % du temps de travail sauf accord contractuel permettant de porter ce pourcentage à 33%
Je ne comprends pas trop votre organisation, mais une heure reste une heure.
Si vous effectuez 20 h/semaine vous pouvez faire 2 heures complémentaires et donc travailler 2 h de moins un autre jour ou cumuler assez d'heures pour une journée.
La récupération impose un compteur qui est abondé par les heures accomplies et débité par les heures récupérées au marc le franc.
S

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/03/2018 à 10:18
13405 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le remplacement du paiement des heures complémentaires en temps partiel par un repos compensateur de remplacement est interdit ! Cela n'existe que pour les heures supplémentaire en temps plein !


Citation :
Paiement obligatoire. — Faute de texte le prévoyant, les heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel ne peuvent donner lieu à un repos compensateur de remplacement ; elles doivent être rémunérées. Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement conformément aux articles L.3121-28 et L.3123-2 du Code du travail (Circ. DRT no 2000-07, 6 déc. 2000). La solution est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010 : dans cette affaire, un salarié à temps partiel, licencié, avait reçu de son employeur le courrier suivant : « Je vous confirme que votre préavis de deux mois s'effectuera du 7 juillet au 6 septembre 2006. Ce préavis correspondra à la récupération de vos heures complémentaires ». L'employeur pouvait-il faire récupérer les heures complémentaires via le paiement d'un préavis non effectué ? Non selon la Cour de cassation car « aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos » (Cass. soc., 17 févr. 2010, no 08-42.828).

La même solution avait déjà été retenue, en 2003, par le Tribunal de Grande Instance de Paris : le remplacement de la rémunération par un repos équivalent est possible à condition qu'il soit expressément autorisé par la loi, ce qui n'est pas le cas des heures complémentaires (TGI Paris, 18 mars 2003, no 01/5617, 1re ch. soc.).

http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlDgJnAdFjFiGjKp/editionXHTML/lpaye/512-10_-_les_heures_complementaires/512-10_-_les_heures_complementaires

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/03/2018 à 10:21
13405 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Si vous effectuez 20 h/semaine vous pouvez faire 2 heures complémentaires et donc travailler 2 h de moins un autre jour ou cumuler assez d'heures pour une journée.

Bonjour morobar,
Sans revenir sur ce que j'indique ci-dessus (l'impossibilité de récupérer les heures complémentaires), dans le cas du repos compensateur de remplacement pour les heures supplémentaires, la récupération se fait majoration comprise ! Donc pas 2 heures pour 2 heures comme vous le dites ici, mais 2h15 pour 2 heures si l'on considère une majoration de 25%...

morobar, Vendée, Posté le 02/04/2018 à 18:34
11389 message(s), Inscription le 09/11/2015
Je ne suis pas certain qu'on puisse interdire la compensation des heures complémentaires.
Ceci étant elles ne sont pas majorées lorsque payées, il n'y a aucune raison de majorer leur récupération.
Aujourd'hui la doctrine n'évoque pas ce qui est autorisé, mais relève ce qui est interdit.
Ce n'est pas la même chose.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/04/2018 à 20:25
13405 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je ne suis pas certain qu'on puisse interdire la compensation des heures complémentaires.

Mais soyez-le, certain, car c'est bien le cas...

Citation :

Ceci étant elles ne sont pas majorées lorsque payées, il n'y a aucune raison de majorer leur récupération.

Et bien...
Les heures complémentaires sont bien majorées !
Citation :
Article L3123-8

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Citation :
Article L3123-21

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Citation :
Article L3123-29

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.



Citation :

Aujourd'hui la doctrine n'évoque pas ce qui est autorisé, mais relève ce qui est interdit.
Ce n'est pas la même chose.

Le remplacement du paiement des heures complémentaires par un repos compensateur de remplacement a toujours été interdit aussi loin que je me souvienne...

morobar, Vendée, Posté le 03/04/2018 à 09:04
11389 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pour ce qui est du paiement, effectivement je ne suis plus à jour.
C'est quelque chose que je crains puisque je n'ai plus accès aux mises à jour sociales comme lorsque j'était en activité.
Je ne vois pas actuellement ce qui peut interdire, donc une disposition d'ordre public, de remplacer le paiement pas la compensation.


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