Baisse du contrat horaire si prise de CP

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Bonjour,
Je suis employé en CDI dans un restaurant de restauration rapide, en contrat étudiant. Après un changement de direction il y a deux mois (et l'été arrivant) il m'a été dis que mon contrat (jusque là 6h/semaine) ne serait pas augmenté durant le mois d'été où j'avais pris deux semaines de CP, et que je ne pouvais pas être "payé à ne rien faire". Mais apparemment les employés travaillant 24h/semaine durant l'année se sont aussi vu ordonné de baisser leur contrat à 10h/semaine s'ils osaient prendre des vacances.
J'ai comme un léger doute sur la légalité de la chose (surtout que pour mon cas particulier, on m'a fais miroiter un 104h/mois jusqu'en juin, pour ne me prévenir que début juillet que mon contrat d'août ne serait pas augmenté, ce qui m'a empêché de chercher ailleurs.)

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Bonjour,
Mais apparemment les employés travaillant 24h/semaine durant l'année se sont aussi vu ordonné de baisser leur contrat à 10h/semaine s'ils osaient prendre des vacances. e
Je ne vois pas comment l'employeur va pratiquer sans l'accord des salariés en question.
En outre ce ne sont pas les salariés qui fixent les dates de congés, c'est une prérogative EXCLUSIVE du chef d'entreprise.

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De toutes façons je suis ataraxique.


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Sans "l'accord" des salariés... Comme s'ils avaient le choix. Et les dates de congés ne sont pas une prérogative "exclusive" du chef d'entreprise, il ne peut les refuser que 3 fois, ensuite ce n'est pas la question.
Le problème ne vient pas de la fixation des dates de congé, le problème vient du fait que des gens travaillant 24h/semaine à l'année se font dire que le(s) mois où ils prendront leurs congés leur contrat sera baissé à 10h/semaine, et qu'ils n'ont pas le choix.

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Comme s'ils avaient le choix
Oui ils ont le choix.
Le refus d'un avenant au contrat de travail n'est pas constitutif d'une faute.
L'employeur n'a devant lui qu'une seule alternative:
* renoncer à modifier le contrat de travail
* licencier le salarié en démontrant la nécessité économique.
il ne peut les refuser que 3 fois
D'où cette règle sort-elle ?
L'employeur n'a pas même l'obligation de demander au salarié ses préférences.
L'employeur doit organiser l'ordre des départs en congés et leur date à l'intérieur de la période du 01/06 au 31/10
Il est tenu par certaines règles comme la composition familiale, les enfants....mais il peut refuser 36 fois une période s'il a décidé une autre.
A charge du salarié d'invoquer un abus de droit.
== code du travail L3141-14:
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
le(s) mois où ils prendront leurs congés leur contrat sera baissé à 10h/semaine, et qu'ils n'ont pas le choix.

Retour à la case "départ" c'est tout simplement impossible.

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Vous n'avez pas l'air de comprendre qu'entre la loi et la manière dont elle est appliquée il y a un monde. Mais d'une certaine manière vous répondez à ma question: ce que fait la direction est donc bien illégal.
Les employés ont donc le choix de refuser (avec évidemment toutes les conséquences qui vont leur retomber dessus).
Ensuite vous pouvez arrêter avec la date des CP, je vous ai déjà expliqué que ce n'était pas le problème.

Mais ce que j'aurais voulu c'est un texte de loi par rapport au comportement de la direction, car dire aux employés qu'ils n'ont pas le choix et qu'ils sont obligés de réduire leur contrat (ce qui, au final, aboutis pour eux à ne pas avoir de CP puisqu'ils touchent moins que la moitié de leur salaire) n'est pas normal, et j'aimerais aller leur en parler. Mais juste dire "c'est pas bien" ne fait pas très sérieux.

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Bonjour,
Vous n'avez pas l'air de comprendre qu'entre la loi et la manière dont elle est appliquée il y a un monde.
C'est vous qui prenez les lecteurs pour des ânes à hauteur stratosphérique du terrain.
Moi je dis qu'un salarié conscient de ses droits n'hésite pas à les faire respecter.
Et j'en ai vu tous les jours.
Pour le reste puisque semble-t-il vous savez tout, je vous invite à lire les dispositions du code civil sur le respect des conventions.
Le contrat de travail est une convention qu'aucune partie ne peut modifier sans le consentement de l'autre.

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