Absences payées suite protocole PMA

Sujet vu 413 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/18 à 13:47
> Droit du Travail > Congés & vacances


djoub, Val-d'Oise, Posté le 01/02/2018 à 13:47
10 message(s), Inscription le 01/02/2018
Bonjour,

j'ai entendu dire que les hommes auraient le droit a des journées ou heures d’absences quand il y a un protocole de PMA pour sa conjointe.

Est ce vrai? ou c'est selon la société et selon sa convention collective?

Merci par avance de votre retour.

Cordialement

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morobar, Vendée, Posté le 01/02/2018 à 18:32
9572 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,

Rien pour la PMA.
A ma connaissance pas de congé pour solidarité familiale non plus.

citoyenalpha, Posté le 02/02/2018 à 02:06
3737 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article L 1225-16 du code du travail dispose que :

Citation :
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.


Restant à votre disposition


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