Vente fond de commerce et nouvelle création

Sujet vu 1265 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/15 à 20:44
> Droit des Entreprises > Concurrence


cecile199, Eure, Posté le 11/04/2015 à 20:44
2 message(s), Inscription le 11/04/2015
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un salon de coiffure pour divers raison je souhaite vendre le fonds de commerce.

Apres la vente de mon salon de coiffure, je souhaiterai poursuivre mon activité à domicile dans le même secteur.
Deux options s'offrent à moi :

- auto entrepreneur / micro entreprise.
- salarié dans un groupe spécialisé dans la coiffure à domicile.

Suite à la vente de mon fond de commerce, cette activité est elle envisageable ?
Une clause de non concurrence était elle obligatoire ? Quant advient-elle si je suis salarié à domicile pour un groupe spécialisé ?

Merci de vos réponses

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moisse, Vendée, Posté le 12/04/2015 à 09:22
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Une clause de non concurrence était elle obligatoire

Non
Mais aucun acheteur sensé n'acceptera d'acheter un fonds de commerce sans un minimum de protection à l'égard de l'achalandage qu'il paie.
C'est donc à l'éclairage de la disposition contractuelle que sera examinée votre activité.
Si vous passez outre vous vous exposerez à une demande de D.I. à hauteur du CA réalisé comparé au CA que vous avez présenté pour les derniers exercices précédent la vente.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cecile199, Eure, Posté le 12/04/2015 à 09:53
2 message(s), Inscription le 11/04/2015
Merci de votre réponse

Quel est le rayon pour une clause de non concurrence et sa durée ?

Si je suis salarié à domicile dans le rayon de non concurrence est ce valable ?

moisse, Vendée, Posté le 12/04/2015 à 15:33
11986 message(s), Inscription le 06/03/2013
Attention de ne pas vous placer sous l'aspect droit du travail, et de la jurisprudence issue de controverses exposées d'abord au conseil des prudhommes, inopérant dans votre situation.
Il s'agit d'une pratique commerciale, et c'est donc une disposition écrite qui va fixer durée et rayon d'action.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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