Concurrence de grosse enseigne malhonnête

Sujet vu 669 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/16 à 10:59
> Droit des Entreprises > Concurrence


osodrarc, Hautes-Alpes, Posté le 07/11/2016 à 10:59
16 message(s), Inscription le 09/03/2015
bonjour à tous,

Je suis un commerçant avec un magasin de musique (instruments et accessoires)
J'ai un planet cash (franchisé) qui s'est ouvert pas très loin de moi. Je ne lui en veux pas de racheter et de vendre des instruments d'occasion, c'est le principe de l'enseigne.

Mais problème, ils vendent du neuf ( instruments, accessoires etc ) le code APE de l'enseigne au niveau du greffe et RCS est 4779Z, c'est à dire commerce de détails de biens " d'occasion " en magasin. On me confirme donc qu'ils sont dans l'illégalité totale et que j'avais tout les moyens pour porter plainte pour concurrence déloyale !

Pouvez vous m'aider, merci d'avance

benjamin

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morobar, Vendée, Posté le 07/11/2016 à 11:16
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
On me confirme donc qu'ils sont dans l'illégalité totale et que j'avais tout les moyens pour porter plainte pour concurrence déloyale !

Cela m'étonnerait beaucoup.
C'est le genre d'entreprise qui déclare une activité principale et nombre d'activité connexes.
Je suis certain que les statuts de cette entreprise comportent aussi la vente d'instruments neufs, leur fabrication, la prise d'intérêts dans des affaires similaires...
On est à des années lumières de l'illégalité.

osodrarc, Hautes-Alpes, Posté le 07/11/2016 à 11:30
16 message(s), Inscription le 09/03/2015
leur code APE est 4779Z, c'est à dire commerce de détails de biens " d'occasion " en magasin. comment peuvent-ils vendre du neuf ? code du registre du commerce, que m'a confirmé la CCI. moi meme je ne peut faire ce que je veux avec mon propre code APE. pareil pour tous.....cest une personne qui tient se genre de magasin et qui est honnête et ma fait par amicalement de cette illégalité, mais je voulais l'avis d'experts et de professionnels ....

morobar, Vendée, Posté le 07/11/2016 à 16:27
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hé bien mon avis est que vous vous trompez et que ce concurrent n'exerce aucunement une activité irrégulière.
Le code APE est attribué en fonction de l'activité principale, mais n'empêche nullement d'avoir d'autres activités.
==
Ce code est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation ou la déclaration d'activité de l'entreprise, en fonction de l'activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce n'est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l'entreprise, mais bien celles inscrites sur l'extrait du RCS .
Si une entreprise exerce plusieurs activités, ce qui rend difficile de déterminer son activité principale, c'est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère.
==
Le code APE a un intérêt uniquement statistique, et il est assez aisé de le faire modifier lorsque les activités changent.

osodrarc, Hautes-Alpes, Posté le 07/11/2016 à 19:31
16 message(s), Inscription le 09/03/2015
justement au rcs cest une activité de vente de produits d'occasion exclusivement, donc ?

merci de vos réponse en tous cas
amicalement

morobar, Vendée, Posté le 08/11/2016 à 08:29
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Puisque vous êtes sûr de vous, vous pouvez saisir le Tribunal de commerce pour ces faits de concurrence déloyale.
Mais j'ai bien peur que votre affaire ne prospère pas.


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