Concurence prive et SEM et legalite d'un marche a bon de commande

Sujet vu 1734 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/14 à 10:02
> Droit des Entreprises > Concurrence


maui, Gironde, Posté le 11/06/2014 à 10:02
1 message(s), Inscription le 11/06/2014
Bonjour,
j'ai une petite entreprise privee en polynesie. Nous sommes concurences par une SEM dont la collectivite "polynesie" est majoritaire. Cette SEM est attributaire d'un marche a bon de commande delivre par la collectivite.
J'ai des doutes sur la legalite du procede. Si quelqu'un pouvait me conseille. Egalement dans la mesure ou le prive prend le relais, une SEM a t elle toujours raison d'etre?
vous en remerciant

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